Partenariat UE/Groenland/Danemark 2014-2020
Le Conseil présente un projet révisé de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark.
D’une manière générale, le texte de la proposition reste identique à la proposition initiale présentée par la Commission.
La nouvelle proposition comporte toutefois une série de nouvelles dispositions qui peuvent se résumer comme suit :
Programmation : il est précisé que le document indicatif de programmation pour le développement durable du Groenland (le DPDD) devrait s'appuyer sur des consultations de la société civile, des autorités locales et d'autres acteurs et sur un dialogue avec ceux-ci, ainsi que sur l'expérience acquise et les bonnes pratiques, afin d'en assurer un niveau suffisant d'appropriation.
Le DPDD devrait être adapté aux besoins et devrait répondre à la situation particulière du Groenland, y compris les conséquences du changement climatique et le développement socio-économique.
Il devrait en outre faire l'objet d'un échange de vues entre le gouvernement du Groenland, le Danemark et la Commission.
Le gouvernement du Groenland resterait responsable de la finalisation du DPDD, qui serait ensuite évalué par la Commission.
Actions pouvant être financées : il est précisé qu’une aide financière pourrait être accordée aux activités suivantes :
- réformes et projets compatibles avec le DPDD ;
- développement des institutions, renforcement des capacités et intégration des aspects environnementaux et liés au changement climatique;
- programmes de coopération technique.
N.B. comme dans la proposition initiale, l'aide financière de l'Union devrait prendre la forme d'un appui budgétaire.
Règles de mise en œuvre : l'aide de l'Union serait mise en œuvre conformément au règlement commun de mise en œuvre lié à l’application des programmes de politique extérieure de l’Union européenne.
Règles de passation de marchés : seraient applicables aux procédures de passation de marchés, aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution qui sont définies au règlement commun de mise en œuvre ci-avant cité, les règles de nationalité et d'origine applicables à l'instrument de coopération au développement (ICD).
Examen à mi-parcours du DPDD et évaluation de la mise en œuvre de la future décision : avant le 31 décembre 2017, la Commission, le gouvernement du Groenland et du Danemark devraient entreprendre une révision à mi-parcours du DPDD et de son incidence sur le Groenland dans son ensemble. La Commission devrait établir pour la mi-2018 au plus tard, un rapport sur la réalisation des objectifs et sur la valeur ajoutée à l'échelle européenne de la décision, au moyen d'indicateurs de résultat et d'impact, mesurant l'efficacité de l'utilisation des ressources, dans la perspective d’un renouvellement, d’une modification ou de la suspension des mesures financées au titre de la présente décision.
Procédure de décision : la proposition révisée détaille enfin la procédure à suive pour l’adoption des décisions liées à la mise en œuvre de l’aide. La nouvelle proposition ne comporte en particulier plus de dispositions liées à la délégation de pouvoir à la Commission, comme cela était le cas dans la proposition initiale. Les décisions seront prises conformément au règlement (UE) n° 182/2011 sur les compétences d’exécution dévolues à la Commission. Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications financières, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d'application techniques d'importance financière limitée