Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. Refonte

Le Conseil a adopté une orientation générale sur la proposition de directive relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre.

Le Conseil a accepté les principales modifications que la proposition de la Commission apporte à la législation actuelle, et notamment :

• la suppression de l'annexe qui indique des catégories de biens culturels pouvant être restitués ainsi que les seuils financiers et d'ancienneté. Ainsi tout bien culturel qu'un État membre qualifie de «trésor national» pourra faire l'objet d'une restitution;
• l'extension des délais : les États membres disposeraient : i) de cinq mois, au lieu des deux mois prévus actuellement, pour vérifier si le bien découvert dans un autre État membre constitue un trésor national, et ii) de trois ans au lieu d'un an pour introduire l'action en restitution devant le tribunal national compétent;
• l'attribution de la charge de la preuve au possesseur à des fins d'indemnité;
• l'utilisation du système d'information du marché intérieur pour améliorer la coopération administrative et les échanges d'informations entre les autorités nationales.

Compte tenu de la suppression de l'annexe, la référence au Comité pour l'exportation et la restitution des biens culturels responsable de son application a été retirée. Toutefois, le Conseil a  maintenu une plate-forme d'échange d'expérience et de bonnes pratiques dans ce domaine et a demandé à la Commission de mettre en place un groupe d'experts à cette fin.

En outre, le Conseil a prolongé le délai imparti pour transposer la directive en droit national, le portant à dix-huit mois au lieu de douze comme proposé par la Commission.

L'adoption d'une orientation générale a permis à la future présidence grecque de commencer les négociations informelles avec le Parlement européen dans le but d'adopter la proposition avant la fin de la législature actuelle du Parlement. Le vote au sein de la commission compétente du Parlement est prévu le 21 janvier 2014.