Rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union - citoyens de l'Union européenne: vos droits, votre avenir

Le Conseil a adopté des conclusions concernant le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union.

Le Conseil a pris note du fossé existant entre les règles juridiques en vigueur et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés dans leur vie quotidienne, en particulier dans le cadre de situations transfrontières. Compte tenu du fait que l’année 2013 est l'Année européenne de la citoyenneté et que les élections au Parlement européen de 2014 approchent, le Conseil a voulu mettre l'accent sur les questions liées à la citoyenneté de l'Union.

Tout en accueillant favorablement le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union, le Conseil a montré un intérêt particulier pour les mesures qui visent à:

1) Supprimer les obstacles pour les travailleurs, les étudiants et les stagiaires dans l'UE : le Conseil a insisté sur la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre le chômage et faire face aux retombées sociales de la crise ; il a approuvé une approche globale pour lutter contre le chômage des jeunes.

Plus précisément, le Conseil a :

• indiqué qu’il examinerait attentivement la future proposition de la Commission relative à la révision du règlement sur la coordination de la sécurité sociale, dont l’objectif est d'encourager et de faciliter la mobilité au sein de l'Union ;
• soutenu l'élaboration en cours au sein des services de la Commission du système d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI),
• rappelé la mise en place de l'alliance pour l'apprentissage ainsi que l'invitation faite à la Commission d'achever la mise au point du cadre de qualité pour les stages et de proposer un nouveau règlement EURES ;
• s’est félicité des mesures prises pour améliorer la coordination de la mobilité de la main d'œuvre au sein de l'UE et pour faciliter l'échange d'informations sur les possibilités d'emploi au sein de l'UE ; la proposition de la Commission établissant des normes de qualité pour les stages est attendue.

2) Supprimer les entraves administratives : dans ce domaine, le Conseil a :

• invité les États membres à soutenir l’initiative visant doter les administrations locales des outils nécessaires pour appréhender les droits liés à la libre circulation des citoyens de l'Union et en faciliter l'exercice ;
• s’est félicité de l'intention de la Commission d'étudier des mesures susceptibles de lever les obstacles dans le domaine des documents d'identité et des titres de séjour délivrés par les États membres et de renforcer leur sécurité ;
• insisté sur la nécessité de garantir que les cartes d'identité valides délivrées par les États membres à leurs ressortissants soient reconnues dans l'ensemble de l'UE ;
• réaffirmé, s’agissant des formalités fiscales transfrontières, l'importance que revêtent la clarté et la sécurité pour repérer et éliminer la double imposition.

3) Supprimer les obstacles aux achats dans l'UE : le Conseil s’est félicité de l'adoption de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, du règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et de la directive relative aux droits des consommateurs pour régler les problèmes auxquels les citoyens sont confrontés lors de leurs achats en ligne. Il attend avec intérêt la révision de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Le Conseil a également insisté sur la nécessité de renforcer les mesures de coopération administrative entre les autorités de surveillance du marché afin de limiter les obstacles de procédure qui subsistent dans le marché intérieur.

4) Renforcer les droits procéduraux : les conclusions ont insisté sur les points suivants :

• l'importance de la présomption d'innocence et du droit à l'aide juridictionnelle dans les procédures pénales ; toute personne résidant dans l'UE devrait bénéficier de ces droits de procédure, quelle que soit sa situation en termes de citoyenneté ;
• la poursuite du Programme de Stockholm et de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, en tenant compte de la situation particulière des enfants et des citoyens vulnérables.

5) Renforcer et développer l'espace public européen : soulignant l'importance du droit de participer à la vie démocratique de l'Union, qui est prévu par les traités, le Conseil a :

• insisté sur la nécessité de sensibiliser les citoyens de l'UE aux droits électoraux que leur confère le droit de l'Union, à l'impact des politiques de l'UE sur leur vie quotidienne, au rôle du Parlement européen et, par conséquent, à l'importance de leur participation aux élections européennes ;
• rappelé l’importance de mieux informer les électeurs des enjeux des élections européennes et d'encourager un débat à l'échelle européenne ;
• souligné l’importance de garantir aux groupes les plus vulnérables, y compris les personnes handicapées, le droit de participer à la vie politique ;
• invité la Commission à étudier les moyens dont elle dispose pour assurer et promouvoir le droit de vote des citoyens de l'UE.

Le Conseil a appelé les États membres à participer à cet effort commun et à faire progresser la sensibilisation de l'opinion aux droits liés à la citoyenneté de l'Union ainsi que la mise en œuvre de ces droits.