Régime général d'accise

Le présent rapport de la Commission vise à évaluer le fonctionnement des règles horizontales dans le domaine des accises, en conformité avec les obligations respectives de déclaration prévues par la législation, en ce qui concerne deux aspects essentiels:

• le fonctionnement du dispositif de surveillance informatisée des mouvements de produits soumis à accise dans le cadre d’un régime de suspension de droits; et
• l’application des règles de coopération administrative en matière de droits d’accises.

Il s’agit donc de la «première pierre» d’une évaluation économique formelle planifiée par la Commission pour les années à venir, laquelle couvrira également l’ensemble complet d’autres règles juridiques de fond prévues dans la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d’accise et à la révision de l’Excise Movement and Control System (EMCS), le système informatique de surveillance des mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits au sein de l’Union européenne.

Le rapport comprend trois sections consacrées à la mise en œuvre d’aspects horizontaux précis de la législation de l’Union européenne sur les accises :

1) Informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise : en 2003, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision 1152/2003/CE rendant obligatoire l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises. Cette décision établit les modalités de gouvernance et le financement central du développement de l’EMCS.

Une très large majorité des répondants indique que les modalités de gouvernance prévues par la décision fonctionnent de façon satisfaisante et considère que l’EMCS représente une amélioration majeure du système précédent, basé sur des documents papier.

Toutefois, les répondants ont émis de nombreuses propositions utiles à des fins d’améliorations au regard de certains aspects de l’EMCS qui méritent d’être examinés:

• les liaisons entre l’EMCS et les applications douanières ne fonctionnent pas de façon satisfaisante et nécessitent des interventions manuelles des opérateurs économiques et des administrations des États membres ;
• les modalités de traitement des exceptions à la séquence normale des événements au cours d’un mouvement ne sont pas toujours bien définies ;
• les opérateurs économiques doivent encore parfois subir des retards en raison de délais dans la diffusion de l’information concernant les agréments des opérateurs économiques dans d’autres États membres;
• certains destinataires et certains États membres agissant en tant qu’États membres de destination connaissent toujours des problèmes au niveau de la qualité des données fournies par les expéditeurs.

La Commission tiendra compte de ces aspects pour de futurs travaux juridiques et techniques.

2) Version imprimée du document administratif électronique et procédures de secours : conformément à la directive 2008/118/CE, la Commission est tenue de fournir un rapport sur les procédures de secours de l’EMCS, ainsi qu’une version imprimée du document administratif électronique.

De façon globale, les répondants sont satisfaits des dispositions prévues par la directive 2008/118/CE, mais réclament des modèles standards pour les documents de secours afin de garantir que ceux-ci soient aisément reconnaissables en tant que tels par toutes les parties intéressées. Certains opérateurs considèrent aussi qu’il est urgent de réduire la nécessité de recourir à la procédure de secours en examinant les moyens d’améliorer la disponibilité de l’accès à l’EMCS à l’échelle nationale.

La Commission envisagera l’intégration de ces propositions dans une future révision du règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission.

3) Résultats de la consultation concernant le dispositif de coopération administrative dans le domaine du droit des accises : le rapport résume la consultation des États membres au sujet de leurs premières expériences concernant le règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises.

Les États membres estiment que les nouvelles dispositions constituent une amélioration des systèmes précédents, basés sur des formulaires électroniques, en permettant de mieux contrôler les flux de données et en fournissant une archive facilement accessible d’informations sur la coopération administrative.

Différentes propositions pour améliorer le fonctionnement de l’EMCS ont été formulées et seront reprises par la Commission en vue de leur inclusion dans la future version de l’EMCS et, lorsqu’il y a lieu, dans les actes d’exécution correspondants.

La Commission, avec les États membres, entend intégrer l’ensemble des propositions d’améliorations dans les travaux techniques pertinents y compris, le cas échéant, dans des actes d’exécution.

Sur cette base, la Commission procèdera à une évaluation plus complète du régime d’accise de l'UE et, notamment, de l’EMCS tout entier, ainsi que de la mise en œuvre de la directive 2008/118/CE dans sa totalité, avec la perspective d’une éventuelle initiative de réforme législative à compter de 2015.