Droits d'accise: coopération administrative

Le présent rapport de la Commission vise à évaluer le fonctionnement des règles horizontales dans le domaine des accises, en conformité avec les obligations respectives de déclaration prévues par la législation, en ce qui concerne deux aspects essentiels:

• le fonctionnement du dispositif de surveillance informatisée des mouvements de produits soumis à accise dans le cadre d’un régime de suspension de droits; et
• l’application des règles de coopération administrative en matière de droits d’accises.

Il s’agit donc de la «première pierre» d’une évaluation économique formelle planifiée par la Commission pour les années à venir, laquelle couvrira également l’ensemble complet d’autres règles juridiques de fond prévues dans la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d’accise et à la révision de l’Excise Movement and Control System (EMCS), le système informatique de surveillance des mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits au sein de l’Union européenne.

Le rapport comprend trois sections consacrées à la mise en œuvre d’aspects horizontaux précis de la législation de l’Union européenne sur les accises.

En premier lieu, le rapport rend compte de la mise en œuvre de la décision 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise. Cette décision établit les modalités de gouvernance et le financement central du développement de l’EMCS.

En second lieu, le rapport aborde l’obligation pour la Commission, prévue à la directive 2008/118/CE, de fournir un rapport sur les procédures de secours de l’EMCS, ainsi qu’une version imprimée du document administratif électronique.

Enfin, le rapport résume la consultation des États membres au sujet de leurs premières expériences concernant le règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises.

Le rapport note que jusqu’ici, le nouveau règlement n’a pas encore conduit à des modifications importantes dans la façon dont les États membres coopèrent, et ce en dépit de l’accroissement des responsabilités liées à la mission du bureau central de liaison pour l'accise.

Les États membres estiment cependant que les nouvelles dispositions constituent une amélioration des systèmes précédents, basés sur des formulaires électroniques, en permettant de mieux contrôler les flux de données et en fournissant une archive facilement accessible d’informations sur la coopération administrative.

Le rapport indique que certains États membres :

• souhaitent l’élaboration d’un message de rétroaction dans l’EMCS avec en parallèle, une mesure qui permettra aux États membres requérants d’informer les États membres requis des actions subséquentes qu’ils auront prises sur base des informations reçues ;
• ont émis des critiques à l’encontre des dispositions de secours actuelles de l’EMCS. Le flux de documents n’implique pas nécessairement les États membres et l’on estime qu’il crée des occasions de fraude ;
• demandent qu’un nouveau type de message permette le transfert d’informations lorsque l’opérateur économique soumis à un contrôle n’est pas en mesure de fournir de documents pour les produits soumis à accise présents ;
• indiquent qu’une proportion des demandes de coopération administrative ne reçoit pas de réponse dans les délais d’un ou de trois mois, ou ne reçoit pas de réponse du tout ;
• suggèrent d’améliorer le système pour qu’il puisse gérer des réponses partielles aux demandes.

Les différentes propositions formulées pour améliorer le fonctionnement de l’EMCS seront reprises par la Commission en vue de leur inclusion dans la future version de l’EMCS et, lorsqu’il y a lieu, dans les actes d’exécution correspondants.

La Commission procèdera à une évaluation plus complète du régime d’accise de l'UE et, notamment, de l’EMCS tout entier, ainsi que de la mise en œuvre de la directive 2008/118/CE dans sa totalité, avec la perspective d’une éventuelle initiative de réforme législative à compter de 2015.