Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)
La Commission présente un rapport sur l'application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification ou la notification des actes.
Le rapport rappelle que la coopération entre les autorités judiciaires des États membres de l’Union européenne est l’un des piliers de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne. Cette coopération est indispensable pour assurer la transmission efficace des actes judiciaires et extrajudiciaires aux fins de leur signification ou notification entre les États membres.
Avant que l’Union n'intervienne dans ce domaine, la signification et la notification des actes entre les États membres étaient régies, pour l’essentiel, par la convention de La Haye de 1965.
Le 29 mai 2000, l’Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 1348/2000, qui établissait des règles de procédure facilitant la transmission des actes entre les États membres.
Le 1er octobre 2004, la Commission a adopté un rapport sur l'application du règlement de 2000 qui concluait les effets bénéfiques du règlement mais qui précisait également qu’il était encore mal connu des entités locales.
La Commission a dès lors a proposé une modification du règlement en 2005 et le règlement (CE) n° 1393/20076 du Parlement européen et du Conseil remplace depuis le 13 novembre 2008, le règlement de 2000.
Parmi les dispositions de ce règlement, figure une obligation de rapport à compter du 1er juin 2011, puis tous les 5 ans. Le présent rapport évalue en particulier l’application du règlement de 2007 durant la période 2008-2012.
Application du règlement de 2007: d’une manière générale, le rapport précise que le règlement fonctionne bien et a atteint son objectif, qui est de renforcer la sécurité juridique dans le cadre de la signification et de la notification des actes, mais aussi d'accélérer et de rendre plus efficace la transmission de ceux-ci entre les États membres.
Néanmoins, une marge d’amélioration existe. Le rapport précise à cet effet que le degré croissant d'intégration judiciaire des États membres a fait apparaître les limites de sa formulation actuelle. Compte tenu du rôle que joue le règlement au sein du cadre général de la coopération judiciaire en matière civile, et de la suppression de l’exequatur en particulier, une intégration plus poussée au sein de l’Union, par exemple au moyen de normes minimales pour la signification et la notification, pourrait être envisagée.
En outre, même si les délais de signification et de notification entre les États membres ont été progressivement réduits, la conduite efficace des procédures judiciaires en Europe requiert des progrès supplémentaires dans ce domaine.
Le rapport se penche en particulier sur les points suivants :
- Signification ou notification par voie électronique : la signification ou la notification des actes par voie électronique est une méthode qui commence à se répandre dans les États membres. Dans la plupart des systèmes dans lesquels cette méthode est utilisée, les intéressés (en général, des établissements commerciaux ou financiers) s’inscrivent auprès des juridictions, ce qui permet de leur signifier ou notifier des actes directement par voie électronique. À l’heure actuelle, le règlement ne mentionne pas la signification ou la notification par voie électronique. La question s'est posée, dans certains États membres, de savoir si des ressortissants étrangers pouvaient s’inscrire dans le système national de signification ou de notification par voie électronique et si, à l'égard de ces derniers, on pouvait parler de signification ou de notification entre États membres aux fins de l’application du règlement. La réponse à cette question a des conséquences importantes, à commencer par l'application ou non du droit de refuser un acte qui n’est pas rédigé dans l’une des langues prévues à l’article 8 du règlement. Il conviendrait de déterminer si la signification ou la notification par voie électronique est admissible dans les cas transnationaux et, dans l’affirmative, si et comment le règlement devrait s’appliquer à ces cas.
- exequatur: la suppression progressive de l’exequatur soulève la question de la nécessité d’une harmonisation plus poussée en ce qui concerne les règles nationales de procédure civile en général, et les règles régissant la signification et la notification des actes, en particulier. En raison de disparités importantes entre les États membres, on ignore actuellement dans quelles circonstances la protection assurée par le règlement s’applique effectivement. En particulier, il n’est pas certain que des défendeurs étrangers seraient protégés, le cas échéant, par les dispositions du règlement relatives au droit de refuser un acte, à la date de signification ou de notification et aux droits de la défense en cas de défaut.
Il convient d’examiner dans quelle mesure de telles disparités entre les législations des États membres et l'absence de sécurité juridique qui en résulte pour les citoyens sont acceptables dans le cadre de la coopération judiciaire dans l’UE, compte tenu en particulier de la suppression de l’exequatur, alors que la protection des droits de la défense est un élément fondamental à sauvegarder dans un contexte transnational.
D’une manière générale, le rapport évoque des problèmes au niveau du champ d’application de ce texte et indique qu’il faudrait peut-être le repréciser pour en obtenir une application satisfaisante. En outre, une réponse devrait probablement être apportée à l’incertitude juridique qui découle des disparités entre les procédures nationales par exemple en envisageant des normes minimales communes pour déterminer quels actes devraient être signifiés ou notifiés aux parties étrangères, à qui ces actes peuvent être destinés et à quel moment cette signification ou notification devrait avoir lieu. Ainsi, une protection plus uniforme des défendeurs serait assurée dans toute l’Union, ce qui renforcerait certainement la sécurité juridique et la protection des droits de la défense.
Sont également évoquées dans le rapport :
- les problèmes liés à la rapidité (ou la lenteur) de la transmission des actes,
- la compétence des entités émettrices des actes,
- la question de la langue et du droit de refuser l’acte s’il n’est pas rédigé dans une langue officielle du lieu où la signification ou la notification a lieu,
- les frais de signification et de notification,
- les modes et procédures de transmission (transmissions directes).
Prochaines étapes : le présent rapport sera utilisé pour favoriser un vaste débat public sur le rôle du règlement dans le domaine de la justice civile dans l’Union et, en particulier, sur les moyens d'améliorer encore davantage la signification et la notification des actes.