Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services: exécution de la directive 96/71/CE

Le Conseil a dégagé une orientation générale sur la directive d'exécution concernant le détachement des travailleurs, permettant ainsi d'entamer les négociations avec le Parlement européen en vue d'arriver à un accord en première lecture.

Le compromis global obtenu par les ministres reprend les deux points qui faisaient débat, à savoir :

1) les mesures nationales de contrôle (article 9) : l’accord prévoit que les États membres ne puissent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle nécessaires aux fins du contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans cette directive et dans la directive de 1996 concernant le détachement des travailleurs, pour autant que ces mesures de contrôle soient justifiées et proportionnées.

Ces mesures devraient être notifiées à la Commission et les prestataires de service devraient être informés par un site web national unique.

2) la responsabilité solidaire dans les chaînes de sous-traitance (article 12) : le texte convenu prévoit, en ce qui concerne les activités relatives travaux dans le domaine de la construction, que les États membres mettent en place des mesures garantissant que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché du respect des droits des travailleurs détachés pour toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal.

Les États membres pourraient prendre d'autres mesures, conformément à la législation et/ou aux pratiques de l'UE ou de l'État membre, permettant, dans une relation de sous-traitance directe, que des sanctions effectives et proportionnées soient prises à l'encontre du contractant, afin de combattre les fraudes et les abus dans des situations où les travailleurs ont du mal à faire respecter leurs droits.