Accord UE/Cap-Vert: facilitation de la délivrance de visas de court séjour

OBJECTIF : conclure un accord entre l'Union européenne et le Cap-Vert visant à faciliter la délivrance des visas.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/521/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne.

CONTEXTE : conformément à la décision 2012/649/UE du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et le Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens du Cap-Vert et de l’Union européenne a été signé le 26 octobre 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient maintenant de conclure l’accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, l’accord entre l’Union européenne et le Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas est approuvé au nom de l’UE.

La décision fixe les modalités internes nécessaires à son application concrète.

Principales dispositions de l’accord : les principales dispositions de l’accord peuvent se résumer comme suit :

Conditions simplifiées pour la délivrance de visas à entrées multiples au bénéfice de certaines catégories de personnes dont :

• membres des gouvernements et autres officiels, hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises, les conjoints, les enfants, n'ayant pas encore atteint l'âge de 21 ans ou dépendants, etc. En principe, des visas à entrées multiples d’une durée de validité de 5 ans seraient délivrés. Des visas à entrées multiples d’une durée de validité plus courte ne seraient délivrés que si la date d’expiration du document de voyage l’exige ou si le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte ;
• les représentants d'organisations de la société civile, les membres des professions libérales, les personnes participants à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, les participants à des manifestations sportives internationales, écoliers, étudiants etc. En principe, des visas à entrées multiples d’une durée de validité d'un an seraient délivrés. Des visas à entrées multiples d’une durée de validité plus courte ne seraient délivrés que si la date d’expiration du document de voyage l’exige ou si le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte. Des visas à entrées-multiples d’une validité de 2 ans minimum et de 5 ans maximum seraient délivrés sous réserve que, durant les 2 années précédant la demande, les demandeurs aient fait bon usage d’un visa à entrées multiples d’une durée d’un an et que la nécessité ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement n'est pas manifestement limitée à une durée plus courte.

Exonération de droit de visa pour certaines catégories de personnes: les membres de délégations officielles, les enfants de moins de 12 ans; les écoliers et les étudiants, les chercheurs, les jeunes âgés au maximum de 25 ans participants à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif seraient exonérés de droit de visa.

Droit : possibilité, pour un prestataire de services extérieur avec lequel le Cap-Vert ou un État membre coopère en vue de la délivrance d’un visa, de prélever un droit de maximum 30 EUR, tout en maintenant la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande dans un consulat.

Prorogation gratuite : prorogation gratuite des visas des citoyens Cap-Verdiens et européens qui n’ont pas la possibilité de quitter le territoire des États membres ou du Cap-Vert, respectivement, à la date indiquée dans leur visa pour des raisons de force majeure.

Exemption limitée : notamment pour :

• les ressortissants Cap-Verdiens et européens titulaires d’un passeport diplomatique ou de service. Une déclaration commune prévoit que chaque partie pourrait invoquer la suspension de la disposition exonérant les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service de l’obligation de visa, si l’application de cette disposition donne lieu à des abus de la part de l’autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique. Cette même déclaration prévoit également que prioritairement, le Cap-Vert et l'Union européenne s’engagent à garantir un haut niveau de sécurité des passeports diplomatiques et de service, notamment en y intégrant des identifiants biométriques ;
• les citoyens Cap-Verdiens et européens qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de l'État hôte, pourraient quitter le territoire du Cap-Vert ou des États membres sur la base de documents d’identité valables sans visa ni autre forme d’autorisation.

Autres dispositions :

• à la demande spécifique du Cap-Vert aucune disposition n'a été introduite sur la simplification des exigences relatives aux documents requis pour justifier l’objet du voyage;
• institution d'un comité mixte de gestion de l'accord;
• dispositions régissant l'entrée en vigueur, la durée, la modification, la suspension, et la dénonciation de l'accord ;
• déclarations communes relative à l'harmonisation des informations à connaître sur les procédures de délivrance de visas de court séjour et sur les documents à fournir à l'appui d'une demande de visa de court séjour ainsi que sur la coopération en matière de documents de voyage et à l’échange régulier d’informations sur la sécurité des documents.

Dispositions territoriales : il a été tenu compte des situations particulières du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande dans les considérants de l'accord et dans deux déclarations communes qui lui sont annexées. L'association étroite de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l'accord.

Á noter que le présent accord est adopté de manière concomitante à l’accord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier conclu avec le Cap-Vert.

Ces accords entrent en vigueur simultanément.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 7 octobre 2013. La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.