Accord UE/Arménie: facilitation de la délivrance de visas

OBJECTIF : conclure un accord entre l'Union européenne et l’Arménie visant à faciliter la délivrance des visas.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/628/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas.

CONTEXTE : conformément à la décision 2013/2/UE du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et l’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas a été signé le 17 décembre 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient maintenant de conclure l’accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, l’accord entre l’Union européenne et l’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas est approuvé au nom de l’UE.

La décision fixe les modalités internes nécessaires à son application concrète.

Principales dispositions de l’accord : les principales dispositions de l’accord peuvent se résumer comme suit :

• demande de visa : une décision quant à la délivrance ou non du visa doit, en principe, être prise dans un délai de 10 jours calendrier. Ce délai peut être étendu à 30 jours calendrier au maximum lorsqu'un examen complémentaire se révèle nécessaire. En cas d'urgence, il peut en revanche être ramené à 2 jours ouvrables, voire moins ;
• droit : le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens arméniens est fixé à 35 EUR. Il s’applique à tous les demandeurs arméniens, tant pour les visas à entrée unique que pour les visas à entrées multiples. Par ailleurs, certaines catégories de personnes seraient exonérées de ce droit de visa: retraités, parents proches, membres de gouvernements nationaux et régionaux, membres de délégations officielles participant à des activités gouvernementales, élèves et étudiants, personnes handicapées, journalistes et personnel technique accompagnant ces derniers, représentants de la société civile, personnes invitées par des organisations à but non lucratif de la communauté arménienne, enfants de moins de 12 ans, cas humanitaires et personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques et à des manifestations sportives;
• documents : les documents requis pour justifier l'objet du voyage ont été simplifiés pour certaines catégories de personnes citées à l’accord dont en particulier parents proches, hommes et femmes d’affaires, membres de délégations officielles, élèves et étudiants, …. Pour ces catégories de personnes, seuls les documents énumérés dans l’accord pourraient être exigés à titre de justificatif de l'objet du voyage. Aucune autre justification, invitation ou validation prévue par la législation respective des États membres ne serait plus nécessaire;
• visas à entrées multiples : des conditions simplifiées ont été prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples pour certaines personnes décrites à l’accord dont: i) représentants officiels, journalistes, hommes et femmes d'affaires, etc. : visas d’une validité de 5 ans ; ii) personnes participant à des programmes d'échange officiels scientifiques ou culturels et à des manifestations sportives, etc., sous réserve que, pendant les deux années précédant la demande, ces personnes aient fait bon usage d’un visa à entrées multiples d’une durée d’un an et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables: visas d’une validité de 2 ans au minimum et de 5 ans au maximum;
• passeports diplomatiques : les citoyens arméniens titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité seraient dispensés de l'obligation de visa pour les courts séjours.

Dispositions territoriales : il a été tenu compte des situations particulières du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande dans les considérants de l'accord. L'association étroite de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l'accord.

Á noter que le présent accord est adopté de manière concomitante à l’accord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier conclu avec l’Arménie.

Ces accords entrent en vigueur simultanément.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 22 octobre 2013. La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.