Système européen de surveillance des frontières (Eurosur)

OBJECTIF : créer un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR).

CONTEXTE : le règlement met en place le cadre juridique nécessaire pour répondre à la demande du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 de poursuivre à titre prioritaire le développement du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR).

EUROSUR s’avère nécessaire pour renforcer l'échange d'informations et la coopération opérationnelle entre les autorités nationales des États membres et l’Agence FRONTEX. La pratique consistant à voyager dans de petites embarcations inadaptées à la navigation en mer a en effet entraîné une hausse considérable du nombre de migrants qui se noient aux frontières maritimes extérieures méridionales. EUROSUR devrait donc considérablement améliorer les capacités opérationnelles et techniques de FRONTEX et des États membres pour détecter ces petites embarcations et améliorer la capacité de réaction des États membres, contribuant ainsi à réduire le nombre de décès de migrants.

CONTENU : avec le présent règlement, il est prévu de créer un cadre commun pour l'échange d'informations et pour la coopération entre les États membres et FRONTEX, pour améliorer la connaissance de la situation et accroître la capacité de réaction aux frontières extérieures des États membres de l'UE aux fins de détecter, prévenir et combattre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière et de contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie.

Champ d'application : outre la surveillance des frontières extérieures terrestres et maritimes des États membres y compris la surveillance, la détection, et la prévention du franchissement non autorisé des frontières et la localisation, l'identification et l'interception des personnes concernées, le règlement devrait s'appliquer à la surveillance des frontières aériennes et aux vérifications aux points de passage frontaliers si les États membres fournissent volontairement de telles informations à EUROSUR.

Le règlement ne devrait toutefois pas s’appliquer aux mesures d'ordre juridique ou administratif prises dès l'instant où les autorités compétentes d'un État membre ont intercepté les mouvements d'activités criminelles transfrontières ou de personnes qui franchissent illégalement les frontières extérieures.

Cadre d'EUROSUR : des dispositions ont été prévues pour renforcer le système d’échange d’informations et de coopération dans le domaine de la surveillance des frontières entre États membres, en tenant compte des mécanismes d'échange d'informations et de coopération existants afin d'optimiser l'utilisation du budget de l'Union et d'éviter la création de doublons.

Les éléments constitutifs d’EUROSUR seraient les suivants :

• des centres nationaux de coordination;
• des tableaux de situation nationaux;
• un réseau de communication;
• un tableau de situation européen;
• un tableau commun du renseignement en amont des frontières;
• une application commune des outils de surveillance.

Chacune de ces structures est décrite au règlement ainsi que leurs tâches respectives de même que les tâches de FRONTEX qui assurerait la mise en place du réseau de communication nécessaire à l’établissement et au fonctionnement d’EUROSUR.

Grands axes d’action d’EUROSUR :

1) Connaissance de la situation : grâce à EUROSUR, il serait possible de surveiller, détecter, identifier, localiser et comprendre les activités transfrontières illégales afin de motiver des mesures de réaction, en associant les nouvelles informations aux connaissances existantes, et d'être mieux à même de réduire les pertes de vies humaines chez les migrants aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci.

Á cet effet des tableaux de situation nationaux, européen et communs devraient être mis en place sous forme d’interfaces graphiques présentant des données et des informations reçues en temps quasi réel de différentes autorités, capteurs, plateformes et autres sources pour acquérir une connaissance de la situation et soutenir la capacité de réaction le long des frontières extérieures et dans les zones situées en amont des frontières.

Ces différents tableaux sont décrits avec précision dans le règlement.

Á noter que les tableaux communs seraient établis par FRONTEX et viseraient à proposer un cadre de renseignement si situant en amont des frontières. Ces tableaux fourniraient aux centres nationaux de coordination une idée précise des informations et des analyses pertinentes et leur permettraient de prévoir une meilleure surveillance des frontières extérieures.

2) Application commune des outils de surveillance : sur base des informations recueillies, EUROSUR permettrait grâce à FRONTEX d’appliquer une surveillance sélective de ports et des côtes de pays tiers identifiés comme étant des points d'embarcation ou de transit pour les navires servant à l'immigration illégale et à la criminalité transfrontalière ou pour le pistage en haute mer.

Traitement des données à caractère personnel : des dispositions ont été prévues pour strictement encadrer le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’EUROSUR dans le contexte de la législation européenne applicable (directive 95/46/CE, décision-cadre 2008/977/JAI et autres dispositions nationales pertinentes en matière de protection des données).

Les données ainsi recueillies aux fins de la surveillance des frontières seraient régulièrement effacées à l’issue de leur utilisation dans le cadre du mécanisme de surveillance mis en place.

3) Capacité de réaction: aux fins du système EUROSUR, chaque État membre devrait diviser ses frontières extérieures terrestres et maritimes en tronçons. Dans ce contexte, il est prévu que les États membres s'assurent que les actions de surveillance effectuées le long de ces tronçons correspondent à certains niveaux d'impact. D’une manière générale,

- lorsqu’un niveau d’impact faible est attribué à un tronçon de frontière extérieure, les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures devraient organiser une surveillance régulière sur la base d'une analyse des risques et veiller à ce que des ressources et du personnel suffisants soient maintenus dans la zone frontalière concernée pour d'éventuelles actions de pistage, d'identification et d'interception ;

- si le niveau d'impact est considéré comme moyen, des mesures de surveillance supplémentaires devraient être prises à cette frontière en tenant le centre de coordination nationale informé. Ce dernier pourrait alors prévoir des ressources complémentaires ;

- si le niveau d’impact se révèle élevé, les autorités nationales devraient alors renforcer les mesures de surveillance avec le soutien de FRONTEX, en vue d’engager des opérations conjointes ou des interventions rapides.

Il reviendrait à FRONTEX de déterminer, conjointement avec l'État membre concerné, l'attribution des niveaux d'impact par tronçon et des mesures correspondantes en fonction des risques évalués

Coopérations : des dispositions ont été prévues pour établir un cadre de coopération avec :

• l'Irlande et le Royaume-Uni : ces dispositions ont été prévues pour améliorer la coopération avec l'Irlande et le Royaume-Uni, qui pourraient contribuer à une meilleure réalisation des objectifs d'EUROSUR. Cette coopération se fonderait sur des accords bilatéraux ou multilatéraux entre l'Irlande et le Royaume-Uni et un ou plusieurs États membres voisins ou s'effectuer par le biais de réseaux régionaux fondés sur ces accords ;
• des pays tiers voisins ou d’autres tiers : plusieurs types de coopération seraient prévus, dont la coopération avec la Commission européenne, le Service européen pour l'action extérieure, les organes, bureaux et agences de l'Union, y compris le Bureau européen d'appui en matière d'asile,… Des coopérations spécifiques avec des pays tiers conformément à des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus ou à conclure sont également prévues, en accord avec les dispositions pertinentes du droit de l'Union et du droit international relatif aux réfugiés, et au principe de non-refoulement.

Échange de données avec des pays tiers : tout échange de données à caractère personnel avec des pays tiers n'interviendrait qu'à titre exceptionnel et uniquement dans le cadre du droit européen applicable en matière de protection des données. En tout état de cause, tout échange de données à caractère personnel entre États membres ou avec des pays tiers par le biais d'EUROSUR doit rester une exception et respecter les lois sur la protection des données.

Par ailleurs, les États membres ne devraient pas avoir recours à EUROSUR pour envoyer à des pays tiers des informations qui pourraient être utilisées pour identifier une personne dont la demande de protection internationale est en cours de traitement ou dont la vie ou l'intégrité physique pourrait être menacée.

Agence FRONTEX : l'Agence devrait être dotée des ressources financières et humaines appropriées lui permettant d'accomplir adéquatement les tâches supplémentaires qui lui sont assignées au titre d’EUROSUR. Lors de la mise en œuvre du règlement EUROSUR, FRONTEX et les États membres devraient faire le meilleur usage possible des capacités existantes en termes de ressources humaines et d'équipements techniques, tant à l'échelle de l'UE qu'à l'échelle nationale  Elle pourrait également coopérer avec le Centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants (MAOC-N) et le Centre de coordination de la lutte antidrogue en Méditerranée (CeCLAD-M), pour échanger des informations sur la criminalité transfrontière.

Á noter que des modifications ont été apportées au règlement instituant FRONTEX en vue de tenir compte des modifications prévues au règlement EUROSUR.

Guide pratique : il est prévu qu’en étroite collaboration avec les États membres, FRONTEX et tout autre organe ou organisme compétent de l'Union, la Commission mette à disposition un guide pratique pour la mise en œuvre et la gestion d'EUROSUR. Ce guide fournirait des orientations techniques et opérationnelles, des recommandations et des meilleures pratiques, y compris en ce qui concerne la coopération avec des pays tiers. La Commission adopterait ce guide pratique sous la forme d'une recommandation.

Suivi et évaluation : la Commission devrait évaluer régulièrement les résultats de la mise en œuvre du règlement afin de déterminer dans quelle mesure les objectifs d'EUROSUR ont été atteints. Les rapports de mise en œuvre devraient être transmis au Parlement européen tous les 2 ans et inclure la question de savoir si le principe de non-refoulement a été respecté. Des rapports sont ainsi prévus en 2015 sur le fonctionnement d’EUROSUR et en 2016 en vue d’évaluer l’efficacité globale du système en incluant au besoin des propositions de modifications au présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICABILITÉ : le règlement devrait s'appliquer à partir du 02.12.2013.

La Bulgarie, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande devraient mettre en place un centre national de coordination à compter de cette date.

Les autres États membres devraient mettre en place un centre national de coordination à partir du 01.12.2014.