Programme "Justice" 2014-2020

Le Parlement européen a adopté par 383 voix pour, 69 voix contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "Justice".

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil :

Objectif général : l'objectif général du programme devrait être de contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, en particulier en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

Objectifs spécifiques : les objectifs spécifiques de «Justice» viseraient par ailleurs à :

• faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale;
• soutenir et promouvoir la formation judiciaire, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique, dans le but d'encourager une culture juridique et judiciaire commune;
• faciliter l'accès effectif à la justice pour tous, notamment promouvoir et soutenir les droits des victimes de la criminalité, tout en respectant les droits de la défense;
• appuyer les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue, en ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire et à la prévention de la criminalité en étroite coopération avec le programme "La santé en faveur de la croissance".

Ces objectifs seraient poursuivis en :

-        sensibilisant et informant davantage le public au sujet du droit et des politiques de l'Union ;

-        améliorant la connaissance du droit de l'Union, y compris le droit matériel et le droit procédural ;

-        en soutenant la mise en œuvre et l'application effectives, complètes et cohérentes des instruments et des politiques de l'Union dans les États membres ainsi que leur suivi et leur évaluation ;

-        en renforçant la connaissance et la compréhension réciproques du droit civil et pénal et des systèmes juridiques et judiciaires des États membres et la confiance mutuelle ;

-        améliorant l'efficacité des systèmes judiciaires et la coopération entre ces systèmes au moyen des technologies de l'information et de la communication.

Le type d’actions qui seraient financées ont été revues de manière à répondre à ces objectifs spécifiques. D’une manière générale, les actions régies par le futur programme devraient contribuer à l'instauration d'une confiance mutuelle entre les États membres, l'intensification de la coopération transfrontière et le développement des réseaux et par l'application correcte, cohérente et uniforme du droit de l'Union. L’intervention de l’Union pourrait dans ce contexte apporter une valeur ajoutée par rapport à l'action isolée de chaque État membre.

Parmi les objectifs du programme figurerait également l’octroi d’une subvention au Réseau européen de formation judiciaire pour cofinancer les dépenses liées à son programme de travail permanent.

Intégration des questions d'égalité et de non-discrimination : dans la mise en œuvre de l'ensemble de ses actions, le programme devrait chercher à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits de l'enfant, notamment au moyen d'une justice adaptée aux enfants. Le programme devrait par ailleurs interdire toute forme de discrimination telle que définie à la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Accès au programme : il est précisé que l'accès au programme des organes et entités à but lucratif ne serait ouvert qu'en liaison avec des organismes à but non lucratif ou publics. Outre les entités prévues au programme, il est également proposé de permettre à des organisations internationales actives dans les domaines couverts par le programme de participer.

Les autorités nationales, régionales et locales devraient en outre figurer parmi les organes et entités ayant accès au programme.

Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour à la mise en œuvre du programme-cadre s’établirait à 377,604 millions EUR de 2014-2020.

Elle devrait se répartir comme suit conformément à l’annexe du futur règlement :

• faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale : 30% de l’enveloppe ;
• soutenir et promouvoir la formation judiciaire, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique : 35% ;
• faciliter l'accès effectif à la justice pour tous : 30% ;
• appuyer les initiatives relevant de la politique de lutte contre la drogue : 5%.

La Commission ne pourrait s'écarter des pourcentages ci-avant de plus de cinq points de pourcentage pour chaque objectif spécifique. S'il s'avérait nécessaire de dépasser cette limite, la Commission serait habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier les montants prévus.

Programme de travail : le programme de travail annuel devrait prévoir :

• les actions à entreprendre, y compris l'affectation indicative des ressources financières ;
• les critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution essentiels à utiliser pour le choix des propositions devant bénéficier d'une contribution financière ;
• le pourcentage minimal des dépenses annuelles à affecter aux subventions.

Une répartition adéquate et équitable du soutien financier devrait être assurée entre les différents domaines couverts par le programme.

Suivi et évaluation du programme : la Commission devrait assurer le suivi annuel du programme. Il serait également prévu d’établir :

• un rapport d'évaluation intermédiaire pour le 30 juin 2018 au plus tard ;
• un rapport d'évaluation ex post pour le 31 décembre 2021.

Ces évaluations devraient également prendre en considération la manière dont les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination ont été prises en compte dans les actions du programme.

Des indicateurs de performance ont également été ajoutés afin de pouvoir mieux évaluer l’efficacité du programme. Parmi ces derniers, figurent le nombre et le pourcentage de personnes d'un groupe cible ayant bénéficiés d’un soutien ; le nombre d'activités de coopération transfrontière et de réalisations menées ; la couverture géographique des actions, etc.

Outre la prise en compte de ces indicateurs, les rapports d'évaluation devraient également prendre en compte la perception de l'impact du programme en termes d'accès à la justice, ou encore la valeur ajoutée européenne des actions entreprises ainsi que le niveau de financement par rapport aux résultats obtenus (en termes d’efficacité).