Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée: protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions
2013/0083(NLE)
Le Parlement européen a adopté par 578 voix pour, 5 voix contre et 18 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
Le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.