Négociations relatives à un accord de partenariat stratégique UE/Canada. Recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE
Le Parlement européen a adopté par 509 voix pour, 111 voix contre et 39 abstentions, une résolution contenant une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations relatives à un accord de partenariat stratégique UE-Canada.
Le Parlement rappelle que les relations entre l'Union européenne et le Canada sont fondées sur des intérêts et des valeurs communes (depuis 1976). En ce sens, l'accord de partenariat stratégique en cours de négociation actualiserait et revitaliserait les relations entre l'Union européenne et le Canada et pourrait considérablement contribuer à approfondir les relations entre les Parties.
Il rappelle également que l'accord de partenariat stratégique non seulement renforcerait l'architecture institutionnelle des relations mais offrirait, en parallèle avec l'accord économique et commercial global, des perspectives et des avantages concrets aux citoyens européens et canadiens, pour autant que toutes les parties intéressées soient incluses dans le processus. Le Parlement précise à cet égard que l'ouverture des marchés et le lancement d'une coopération en matière de réglementation devraient générer d'importants profits économiques, avoir des retombées positives sur l'emploi au Canada et dans l'Union européenne et pourrait, au vu du partenariat transatlantique élargi et du cadre actuel de l'ALENA, conduire à la création d'un marché transatlantique, situation dans laquelle tous les acteurs seraient gagnants, à condition que les normes sociales et environnementales actuelles ne soient pas revues à la baisse.
C’est la raison pour laquelle le Parlement européen adresse au Conseil, à la Commission et au SEAE, dans la perspective de la conclusion de cet accord, les recommandations suivantes:
Clause de conditionnalité : le Parlement indique que tout accord entre l'Union et des pays tiers devrait contenir des clauses de conditionnalité réciproque et de nature politique portant sur les droits de l'homme et la démocratie, de manière à réaffirmer ensemble l'engagement mutuel à défendre ces valeurs (et ce, quelle que soit la situation en matière de protection des droits de l'homme dans les pays en question). Il exige donc que la conditionnalité figure dans le futur accord de partenariat à conclure avec le Canada, afin de garantir la cohérence de l'approche définie par l'Union européenne dans ce domaine.
Complémentarité de l’accord stratégique avec l’accord commercial : le Parlement encourage l'ensemble des parties prenantes à parapher et à signer l'accord de partenariat stratégique et l'accord commercial et économique global dans les meilleurs délais et à souligner leur complémentarité.
Société civile : le Parlement appelle à la pleine implication et à la consultation de la société civile au regard de l’adoption de l’accord.
Parlement européen : il appelle enfin à un engagement ferme en vue d'une coopération interparlementaire reconnaissant le rôle important du Parlement européen et du parlement canadien dans les relations entre les Parties et demande la présentation de rapports réguliers sur l'application de l'accord.