Gouvernance économique: mécanisme d'assistance financière pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro

Le Conseil a discuté d'un projet de règlement actualisant le mécanisme d'assistance financière de l'Union pour les États membres ne faisant pas partie de la zone euro qui connaissent de graves difficultés dans leur balance des paiements.

La discussion menée au sein du Conseil a confirmé que celui-ci était largement favorable au texte. Toutefois, de nombreuses délégations ont maintenu des réserves sur le texte. La présidence a indiqué que le Conseil pourrait revenir sur cette question lors d'une prochaine session.

Les principaux points qui ont fait l’objet d’une discussion sont les suivants :

• la liste des instruments pouvant être utilisés dans le cadre du mécanisme: le compromis attire l'attention sur le fait que l'aide financière destinée à un État membre pourrait servir à résoudre les problèmes découlant principalement du secteur financier ; dans ce cas, les conditions de politique auxquelles sont assorties le programme d'ajustement macroéconomique pourraient être ajustées de manière à porter principalement sur ces questions ;
• la participation du Comité économique et financier dans les différentes phases de la prise de décision dans le cadre du règlement ;
• les éléments liés aux aspects prix et tarifs ;
• les références liées à la participation du secteur privé.

La proposition a également été renforcée en ce qui concerne les aspects «dialogue avec le Parlement et les parlements nationaux» ainsi que les références liées à la participation appropriée de la BCE dans le cadre de la mise en œuvre du règlement.

Toutefois, l'une des principales propositions du Parlement visant à introduire un instrument distinct (prêt pour la recapitalisation des institutions financières) n'a pas été retenue dans le compromis final.