Décharge 2011: budget général UE, Section III, Commission et agences exécutives

OBJECTIF : octroi de la décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget général de l'Union pour 2011.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/537/UE, Euratom du Parlement européen sur la décharge concernant l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section III — Commission et agences exécutives.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011.

La décision parallèle 2013/544/UE, Euratom clôture définitivement les comptes pour l'année 2011.

Dans sa résolution annexée à la décision de décharge, le Parlement européen se réjouit de constater que les comptes annuels de l'Union pour l'exercice 2011 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation de l'Union au 31 décembre 2011 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date. Le Parlement constate cependant que les paiements sont toujours affectés par un niveau significatif d'erreur (3,9%). Il constate que les groupes de politiques "agriculture: soutien du marché et aides directes", "développement rural, environnement, pêche et santé", "politique régionale, énergie et transports", "emploi et affaires sociales", ainsi que "recherche et autres politiques internes", sont celles qui sont affectées par le taux d’erreurs le plus significatif et juge décevante l’augmentation du taux d’erreur par rapport à 2010.

Parallèlement, le Parlement estime que des actions prioritaires sont nécessaires pour favoriser l’exécution du budget :

• des actions destinées à renforcer la protection du budget de l'Union incluant des mesures de suspension, d’interruption ou de rétentions des paiements notamment pour les actions et projets financés par les DG AGRI et REGIO de la Commission ;
• des mesures pour renforcer les audits de performance ainsi que la valeur ajoutée européenne des projets financés ;
• des actions pour doter l'Union de ressources propres suffisantes pour la croissance, y compris des mesures susceptibles d'accroître l'efficacité et l'efficience de la perception des droits de douane et de la TVA dans les États membres ;
• des mesures résolues de lutte contre les structures offshores et les paradis fiscaux afin de garantir que toutes les activités des banques consistant à conseiller, et à mettre en place, des structures offshore deviennent illégales et que, dans l'Union européenne, aucune banque qui s'engage dans de telles activités ne perçoive ou ne puisse percevoir de financement européen.

Le Parlement fait également part de très nombreuses autres observations dans une résolution annexée à la décision de décharge. Pour connaître le contenu de ces observations, se reporter au résumé de l'avis du 17 avril 2013.

Á noter également qu'avec les décisions 2013/538/UE, Euratom; 2013/539/UE, Euratom; 2013/540/UE, Euratom; 2013/541/UE, Euratom; 2013/542/UE, Euratom et 2013/543/UE, Euratom, le Parlement européen octroie également la décharge aux directeurs des agences exécutives «Éducation, audiovisuel et culture», «compétitivité et innovation», «santé et consommateurs», «réseau transeuropéen de transport», «Conseil européen de la recherche» et enfin à l’Agence exécutive pour la recherche sur l'exécution de leurs budgets respectifs pour l'exercice 2011.