Décharge 2011: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2011.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/580/UE du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2011.

CONTENU : avec la présente décision et conformément à l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2011.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 17 avril 2013 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 17 avril 2013).

La décision 2013/581/UE, adoptée le même jour, approuve la clôture des comptes pour cette agence communautaire pour l’exercice 2011.