Des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Jutta STEINRUCK (S&D, DE) sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe.

Le rapport porte sur la nécessité de renforcer les inspections du travail et de combattre le travail non déclaré afin de respecter des droits des travailleurs ainsi que sur la nécessité de faire respecter les dispositions légales au moyen de sanctions proportionnelles à la gravité des infractions commises.

Mesures d'inspection au niveau national

- Principes pour des inspections du travail efficaces : les députés soulignent la nécessité d'élargir le rôle des inspections du travail nationales, de former leurs cadres et de coordonner leurs responsabilités afin qu'elles puissent répondre de manière satisfaisante aux nouveaux défis.

Ils pointent en particulier les éléments suivants :

• les inspections du travail devraient se faire par des inspecteurs indépendants des employeurs et être dûment formés dans le secteur de la santé et de la sécurité du travail ; les députés regrettent en particulier que la gestion des services de santé et de sécurité au travail (SST) soit toujours confiée dans certains États membres à des associations d'employeurs ;
• il serait nécessaire de créer des structures de contrôle supplémentaires à aspect sectoriel et à composition tripartite, représentant le gouvernement, les travailleurs et les employeurs et de mettre en place à titre pilote ce type de structures dans les États membres qui présenteraient les taux les plus élevés de travail non déclaré ;
• il conviendrait d’élaborer des plans d'action nationaux de renforcement des dispositifs d'inspection du travail et de les financer par les Fonds structurels européens ;
• il serait indispensable de renforcer les effectifs et les ressources des États membres en matière d’inspection du travail en vue d’atteindre l'objectif d'un inspecteur pour 10.000 travailleurs, conformément aux recommandations de l'OIT ainsi que des sanctions à l'égard des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de droits fondamentaux (salaires, durée du travail et SST) ; les députés expriment en particulier leur préoccupation face au manque de personnel des autorités de contrôle des États membres et au manque de formation continue, notamment aux problématiques européennes ;
• en cas d'abus révélés par les inspecteurs du travail ou lorsque des lanceurs d'alerte signalent des cas d'abus aux inspecteurs, il conviendrait de protéger les travailleurs concernés ainsi que tout lanceur d'alerte impliqué et de faire valoir leurs droits sans frais pour eux ;
• il serait nécessaire d’étendre la compétence des inspecteurs au contrôle des agences de travail intérimaire et au contrôle du respect des normes salariales et professionnelles ainsi que de l'application du salaire minimal, lorsque la législation de l'État membre ou les conventions collectives nationales l'exigent ;
• il conviendrait que les États membres ratifient la convention nº 189 de l'OIT et élaborent les mesures corrélatives sur l'inspection du travail notamment dans le secteur du travail domestique.

Les députés déplorent en particulier le taux d'incidence problématique du travail indépendant factice, en particulier dans le secteur de la construction et celui de la transformation de la viande, y compris dans le cadre du détachement de travailleurs. Ils invitent les États membres à prendre les mesures de contrôle adéquates pour agir dans ce domaine.

- Travail non déclaré : les députés invitent les autorités nationales d'inspection du travail et les autres autorités compétentes à élaborer des plans d'action pour la lutte contre le travail non déclaré, couvrant toutes les formes d'abus tant dans le cadre du travail salarié que du travail indépendant. Ils soulignent l'extrême vulnérabilité des travailleurs migrants en situation irrégulière ou non autorisée. Ils insistent sur le fait que toute coopération entre les inspecteurs du travail et les autorités compétentes en matière d'immigration devrait se limiter à identifier les employeurs pratiquant des abus et ne devrait pas donner lieu à des sanctions contre les travailleurs migrants concernés ou à leur expulsion, dans la mesure ou cela porterait atteinte aux efforts menés pour lutter contre le travail non déclaré.

Les députés reconnaissent par ailleurs qu'il existe une tendance accrue à recourir au travail indépendant factice, à l'externalisation et à la sous-traitance, qui pourrait mener à une augmentation des emplois précaires et à une nouvelle détérioration des niveaux de protection déjà faibles. Dans ce contexte, ils estiment que les systèmes de responsabilité générale de l'entrepreneur pourraient servir d'outils efficaces pour améliorer la conformité avec les normes de travail dans l'ensemble du processus de production.

- Protection du travail – santé et sécurité sur le lieu de travail : les députés attirent l'attention sur les problèmes liés au respect des dispositions en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail dans les cas où des travailleurs effectuent un travail non déclaré. Ils recommandent à cet effet un renforcement des sanctions prévues pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les droits fondamentaux des travailleurs. Ils sont également d'avis que ces sanctions devraient être suffisamment dissuasives pour que les employeurs ne puissent tirer aucun bénéfice du contournement des règles existantes en matière de sécurité et de santé des travailleurs.

Recommandations de politique au niveau de l'Union européenne

- Échange d'informations plus rapide et efficace d'un pays à l'autre : les députés soulignent la nécessité d'une bonne coopération entre les autorités nationales et les partenaires sociaux pour mettre un terme au dumping social. Ils appellent la Commission à établir une plateforme européenne sur le travail non déclaré à l'intention des inspecteurs du travail au sein de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), et à en faire une mission supplémentaire de l'Agence. Celle-ci serait ainsi chargée d'organiser le travail de la plateforme et de faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en fournissant des informations actualisées, objectives, fiables et comparatives ainsi qu'en améliorant la coopération transfrontalière, et en recensant les sociétés dites "boîtes aux lettres".

La Commission est également appelée à :

• élaborer des programmes de formation continue à l'échelle de l'Union pour les inspecteurs qui se penchent sur des problématiques telles que le travail indépendant factice et le détachement ;
• mettre à disposition une carte européenne de sécurité sociale infalsifiable sur laquelle pourraient être sauvegardées toutes les données nécessaires au contrôle de la relation de travail du porteur, par exemple en matière d'assurance sociale et de temps de travail ;
• mettre en place un projet pilote européen d'alerte précoce en cas de non-respect des règles de santé et de sécurité au travail et en cas de travail non déclaré, qui faciliterait l'échange rapide d'informations entre les États membres, assorti d'une liste noire permettant d'empêcher plus efficacement qu'à l'heure actuelle, le contournement de la protection au travail ; ce mécanisme pourrait s'inspirer du système européen actuel d'alerte précoce pour la protection des consommateurs (RAPEX) ;
• garantir que les inspections du travail soient en mesure de faire valoir pleinement les droits à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise.

- Nouvelles initiatives législatives à l'échelle de l'UE : le rapport fait remarquer que les directives actuelles en matière de travail et de protection sociale n'insistent pas suffisamment sur la nécessité d'une meilleure application et sur le rôle joué par les inspections du travail. Ils estiment qu’il est nécessaire de réexaminer les directives existantes dans ce sens et de les réviser, le cas échéant, mais aussi de mieux aborder la question de l'application dans le cadre du droit du travail européen.

Les États membres et la Commission sont également appelés à :

• promouvoir la mise en place volontaire de normes de travail plus élevées par les entreprises, grâce à l'instauration d'un système de labels sociaux gratuits et reconnus au niveau national ou européen ;
• mettre en œuvre, au niveau de l'Union, des campagnes spécifiques de contrôle et de surveillance relatives aux conditions de travail des jeunes, en particulier des jeunes travailleurs migrants ;
• proposer des guides de bonnes pratiques et faciliter la coopération et l'échange d'informations entre États membres, de façon à ce qu'ils puissent examiner et contrôler plus efficacement les activités des agences de travail intérimaire.

La Commission est enfin appelée à proposer un livre vert renforçant le rôle des inspecteurs du travail et fixant des normes européennes en matière d'inspection du travail et de formation uniformes des inspecteurs du travail, tout en tenant compte des différences entre les marchés du travail nationaux.