Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire»

La présente communication de la Commission relative au renforcement de la dimension sociale constitue une nouvelle contribution de la part de la Commission au débat sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM).

La crise a mis au jour des failles dans le fonctionnement de l’UEM, bien que des mesures d’importance aient été prises pour renforcer la gouvernance économique au sein de l’Union. Le prix économique et social a été très élevé car, trop souvent, les réformes nécessaires ont pris du retard du fait de circonstances politiques.

Le Conseil européen de décembre 2012 s’est dit favorable au développement de la dimension sociale de l’UEM, y compris le dialogue social. En juin 2013, il a souligné la nécessité de renforcer la dimension sociale et a insisté sur la nécessité de mieux coordonner les politiques sociales et de l’emploi.

De son côté, le Parlement européen, dans une résolution du 20 novembre 2012, a exprimé sa position sur les questions revêtant un caractère prioritaire en vue de l’achèvement d’une UEM véritable et a notamment préconisé l’adoption d’un pacte social pour l’Europe.

Tout en rappelant que les politiques sociales et de l’emploi relèvent très largement de la compétence nationale des États membres, la Commission propose un certain nombre d’initiatives pour renforcer la dimension sociale de l’UEM, en mettant l’accent sur les  aspects suivants:

1) Améliorer la capacité de suivi des évolutions sociales et en matière d’emploi dans l’UEM afin de mieux coordonner les politiques.

• La Commission propose la création d’un tableau de bord d’indicateurs clés à utiliser dans le cadre de son projet de rapport conjoint sur l’emploi afin de surveiller les évolutions en matière sociale et d’emploi.
• Les grands indicateurs suivants pourraient faciliter une détection précoce des évolutions négatives : i) le niveau du chômage et son évolution; ii) le taux de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ni de formation et le taux de chômage des jeunes; iii) le revenu disponible brut réel des ménages; iv) le taux de risque de pauvreté chez les personnes en âge de travailler; v) les inégalités.
• La Commission suggère également de renforcer la dimension sociale de l’UEM en améliorant la coordination et le suivi des politiques et des évolutions dans les domaines social et de l’emploi dans le contexte du processus du semestre européen. La dimension sociale devrait être intégrée dans la surveillance des déséquilibres macroéconomiques.

2) Mobiliser les actions et les décisions de financement de l’UE pour lutter de manière efficace et durable contre le chômage (des jeunes, notamment) et la détresse sociale.

• La Commission estime qu’il est nécessaire d’exploiter pleinement la portée du budget de l’Union. Pour la période 2014-2020, les ressources et les programmes ont été renforcés. Les Fonds structurels et d’investissement européens (et au premier chef le Fonds social européen) resteront un moteur dans la mise en œuvre, par les États membres, des réformes et de la modernisation nécessaires des politiques sociales.
• Le nouveau Programme pour l’emploi et l’innovation sociale, le Fonds européen d’aide aux plus démunis, ainsi que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pourraient également être mobilisés.
• Enfin, le Conseil européen de juin a décidé que la ligne budgétaire de 3 milliards EUR consacrée à l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) serait mobilisée de façon anticipée et engagée sur 2014 et 2015, avec une contribution des programmes du FSE à hauteur de 3 milliards EUR au moins.

3) Associer les mesures prises en matière de responsabilité et de discipline économique à une plus grande solidarité et à une aide financière accrue.

• La Commission préconise de renforcer le cadre actuel en permettant une meilleure coordination préalable des projets de réformes d’importance majeure et en créant un «instrument de convergence et de compétitivité» pour encadrer les engagements et soutenir la mise en œuvre en temps utile des réformes structurelles. Cet instrument combinerait une intégration accrue de la politique économique et un soutien financier, selon le principe qui consiste à associer les avancées en matière de responsabilité à une plus grande solidarité. Il pourrait être créé au moyen d’un acte de droit dérivé.
• Sur le long terme, il devrait être possible d’établir un budget autonome pour la zone euro dotant celle-ci d’une capacité budgétaire suffisante pour aider les États membres à absorber les chocs. Un instrument commun spécialement conçu pour assurer la stabilisation macroéconomique pourrait fournir un système d’assurance où les risques de chocs économiques seraient mutualisés entre les États membres.

4) Réduire les obstacles à la mobilité transfrontière de la main-d’œuvre au sein de l’UE : la mobilité transfrontalière au sein de l’Union européenne reste encore faible. Seuls 2,6% des citoyens de l’Union ont changé d’État membre de résidence. Dans la zone euro, moins de 4% des personnes en âge de travailler sont des ressortissants d’un autre État membre L’Union a déjà remédié à certains des obstacles persistants. Cependant, la recherche d’un emploi dans un autre État membre de l’Union reste un processus complexe.

• La Commission et les États membres devraient redoubler d’efforts pour garantir l’adéquation transnationale entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, notamment en améliorant le réseau EURES pour en faire un outil de soutien paneuropéen aux services de recrutement, de mise en concordance et de placement.
• De plus, il est capital de remédier à l’inadéquation des compétences, afin de mieux anticiper les types de profils qui seront demandés demain sur le marché du travail. Tel est l’objectif du «panorama européen des compétences» récemment mis en place.

5) Consolider le rôle du dialogue social dans l’élaboration de stratégies nationales et à l’échelle de la zone euro : la Commission estime qu’il est possible d’améliorer les mécanismes permettant la participation des partenaires sociaux à la coordination des politiques économiques et d’emploi au niveau de l’Union en exploitant au mieux les possibilités de dialogue existantes, tels que :

• le dialogue macroéconomique, un forum de haut niveau destiné à permettre l’échange de vues entre le Conseil, la Commission, la Banque centrale européenne et les représentants des partenaires sociaux au niveau de l’UE ;
• le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi, prévu à l’article 152 du TFUE, fait partie intégrante du dialogue social au niveau de l’UE.

Il existe également un large consensus quant à la nécessité de mieux associer les partenaires sociaux au processus du semestre européen.