Îles Canaries: exonérations ou réductions de l'impôt «AIEM», durée d'application

Le Parlement européen a adopté par 537 voix pour, 41 contre et 5 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2002/546/CE.

Suivant sa commission du développement régional, le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.