Politique de concurrence de l'Union européenne. Rapport annuel
Le Parlement européen a adopté par 604 voix pour, 48 contre et 41 abstentions sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne.
Les députés ont accueilli favorablement le rapport annuel de 2012 tout en déplorant que la Commission ne prête que peu d'attention aux pratiques déloyales dues à la concentration de sociétés au sein du marché unique. A l’instar de la Commission, ils ont souligné que la crise ne devrait pas servir de prétexte pour négliger la mise en œuvre des règles de concurrence. Ils ont toutefois estimé que la politique de concurrence devrait être modifiée afin de mieux répondre aux enjeux de la mondialisation, et qu’elle pourrait inclure des clauses de flexibilité.
Le Parlement a noté que les prix des produits variaient encore d'un État membre à l'autre, notamment pour les médicaments, en raison de différents accords entre les États membres et le secteur pharmaceutique. Il a invité la Commission à se pencher sur ce phénomène et à présenter des propositions en vue de la création d'un marché intérieur plus transparent.
Légitimité et efficacité de la politique de concurrence de l'Union : les députés ont estimé que le Parlement devrait disposer de pouvoirs législatifs de codécision dans l'établissement du cadre de politique de la concurrence. Déplorant que les articles 103 et 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne prévoient qu'une consultation du Parlement, ils ont suggéré de corriger ce déficit démocratique au moyen d'accords interinstitutionnels lors de la prochaine modification du traité.
Le Parlement a invité la Commission à veiller à ce que sa politique en matière d'amendes incite les entreprises à déceler les infractions en interne et à mettre en œuvre volontairement des mesures de réparation.
Aides d'État et effets sur l’économie réelle :
Aides d'État aux banques : le Parlement a reconnu le rôle majeur du contrôle des aides d'État depuis le début de la crise en tant que mécanisme de restructuration et de résolution pour les banques en difficulté. La Commission devrait mettre régulièrement à jour les données concernant les aides d'État accordées au secteur financier depuis le début de la crise, avec une ventilation détaillée par pays et par entité, et publier les résultats sur le site web de la Commission pour garantir une totale transparence.
PME : la Commission a été invitée à privilégier les mesures rééquilibrant le règlement financier afin de promouvoir la croissance et de débloquer la crise du financement que connaissent les PME. Les députés ont déploré que les PME appliquant des programmes d'ajustement dans les États membres aient du mal à obtenir des crédits auprès des banques et soient obligées de payer des taux d'intérêt plus élevés simplement du fait de leur localisation dans la zone euro, ce qui crée des distorsions au sein du marché unique.
Modernisation des aides d’Etat : le Parlement a invité la Commission à examiner à partir de quel moment les entreprises deviennent trop grandes pour pouvoir faire faillite et à étudier quelles mesures peuvent être prises au niveau national et au niveau de l'Union pour éviter que les entreprises ne deviennent dépendantes de sauvetages futurs par les gouvernements. Il a souligné la nécessité d'accélérer les procédures relatives aux aides d'État en vue de se concentrer sur les cas complexes susceptibles de nuire gravement à la concurrence sur le marché intérieur.
Secteur des transports : les députés ont suggéré à la Commission de renforcer les liens entre la politique de concurrence et la politique des transports. Ils ont plaidé pour une concurrence ouverte et loyale dans tous les modes de transport et pour le développement des réseaux de transport public dans le but d'améliorer les services aux consommateurs.
Transport ferroviaire : le Parlement a invité la Commission à :
- achever la mise en œuvre d'un espace ferroviaire unique européen et à s'assurer que chaque État membre dispose d'un régulateur national indépendant fort;
- étudier la possibilité d'adopter une proposition législative établissant un organe de régulation européen qui coopèrerait avec les régulateurs nationaux existants et agirait dans le cas en l'absence de tels régulateurs nationaux ou, le cas échéant, lorsque ceux-ci sont inactifs;
- vérifier si les obstacles à l'entrée sur le marché mis en place par les opérateurs ou les aspects techniques qui divergent d'un État membre à l'autre, comme l'écartement des voies ou les systèmes de signalisation par exemple, peuvent être considérés comme des infractions aux règles en matière de concurrence.
Aviation : la Commission est invitée à :
· réviser les lignes directrices de l'Union en matière d'aides d'État destinées à l'aviation et aux aéroports d'ici la fin 2013 ;
· fournir un aperçu justifié pour déterminer quels transporteurs aériens adoptent des comportements qui portent atteinte à la concurrence ;
· examiner si certaines pratiques relatives à la désignation de plateformes aéroportuaires spécifiques, sur la base des plus de 1000 accords bilatéraux relatifs aux services aériens signés par les États membres avec des pays hors Union européenne, faussent la concurrence.
Secteur automobile : les députés ont demandé à la Commission :
· de garantir un juste équilibre des pouvoirs de négociation entre les constructeurs et les distributeurs ;
· d'insister sur la nécessité d'élaborer des principes de bonne conduite entre les constructeurs et les concessionnaires concernant les accords verticaux dans le secteur automobile.
Secteur énergétique : le Parlement a souligné que le marché unique de l'énergie permettrait non seulement une baisse des prix pour les consommateurs, mais également une amélioration de la compétitivité des entreprises de l'Union. Il a invité la Commission à poursuivre la pleine mise en œuvre du train de mesures sur le marché intérieur de l'énergie, étant donné qu'un marché unique ouvert et concurrentiel dans le secteur énergétique n'a pas encore été pleinement réalisé.
La Commission devrait être encouragée à réaliser un marché européen unique de l'énergie à l'horizon 2014. En particulier, elle devrait surveiller de près le niveau de concurrence étant donné que les trois principaux acteurs représentent toujours environ 75% (électricité) et plus de 60% (gaz) du marché, en dépit de l'ouverture progressive des marchés au milieu des années 1990.
La résolution a également insisté sur le rôle des réseaux intelligents, qui peuvent permettre aux consommateurs de surveiller et d'adapter leur consommation d'énergie.
Services de paiement : les députés ont regretté que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté et que des problèmes de concurrence ne soient toujours pas réglés. Ils ont fait valoir que la transposition tardive de la directive sur les retards de paiement (2011/7/UE) en droit national nuisait à la concurrence dans le marché intérieur et touchait en particulier les PME.
Télécommunications : le Parlement a appelé la Commission à redoubler d'efforts pour contribuer à mettre un terme à la fragmentation des marchés et à prévenir les abus de position dominante par les opérateurs disposant d'un pouvoir de marché significatif. Il a demandé de veiller à ce que les services proposés par les opérateurs, notamment les services d'accès à l'internet, soient transparents, comparables et exempts d'obstacles contractuels à la concurrence.
Nouvelles technologies et innovation : la résolution a souligné l'importance exceptionnelle des «brevets essentiels» pour l'innovation dans le secteur. Il a demandé à la Commission d'agir rapidement pour que leurs détenteurs accordent des licences équitables, raisonnables et non discriminatoires à d'autres opérateurs afin de veiller à ce que le progrès technique et le développement de nouveaux produits se poursuivent au bénéfice des consommateurs.
Les députés se sont félicités des progrès réalisés par la Commission dans l'examen des pratiques anticoncurrentielles de Google. Ils ont invité la Commission à agir de façon décisive en ce qui concerne toutes les préoccupations qui ont été identifiées, compte tenu de la position dominante de Google qui dispose d'une part de marché de plus de 90% dans la plupart des États membres.
Le Parlement a rappelé que des conditions de concurrence égales pour les entreprises au sein du marché intérieur impliquaient également de lutter contre le dumping social, qui devrait être considéré comme une pratique anti-concurrentielle. Il a aussi souligné que les réformes structurelles devaient comprendre une refonte du système fiscal, de manière à lutter contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux.