Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions

OBJECTIF : établir un cadre relatif aux infractions à la législation douanière de l’Union et prévoir des sanctions applicables à ces infractions.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : même si la législation douanière est harmonisée, son application et l’imposition légale de sanctions, relève du droit national des États membres.

Le groupe de projet constitué par la Commission dans le cadre du programme «Douane 2013» a analysé 24 régimes nationaux d'infractions à la législation douanière et de sanctions correspondantes et a fait rapport à la Commission. Plusieurs différences de taille ont été relevées entre les régimes de sanctions des États membres en matière douanière.

Au sein de l’Union européenne, la mise en œuvre hétérogène de la législation douanière rend plus difficile la gestion efficace de l'union douanière. Pour les opérateurs économiques, les différences de traitement des infractions à la législation douanière de l’Union ont une incidence sur l’égalité des conditions de concurrence, en ce sens qu'elles fournissent un avantage à ceux qui ne respectent pas la législation dans un État membre dont le régime de sanctions douanières est indulgent.

Une refonte en profondeur du code des douanes communautaire a été effectuée dans le règlement (CE) n° 450/2008 (code des douanes modernisé ou CDM), qui a fait l’objet d'une refonte et est désormais abrogé par le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (CDU).

Cette législation douanière harmonisée doit être renforcée par des règles communes de mise en œuvre. La nécessité de prendre des mesures en ce sens a déjà été relevée par le Parlement européen dans deux rapports, l’un datant de 2008 et l'autre de 2011.

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact a conclu à la nécessité de privilégier une mesure législative qui recenserait les obligations douanières auxquelles une protection particulière devrait être conférée par la mise en place de sanctions non pénales pour tous les manquements à ces obligations.

CONTENU : la proposition de directive fixe un cadre juridique commun aux fins du traitement des infractions et des sanctions douanières. Elle vise à gommer les disparités entre les différents régimes juridiques grâce à une plate-forme commune de règles et à contribuer ainsi à une égalité de traitement entre les opérateurs économiques de l’UE, ainsi qu'à la protection efficace des intérêts financiers de l’Union et à l’application de la législation en matière douanière.

Concrètement, la proposition :

• dresse une liste commune des différentes infractions (relevant de la responsabilité stricte, commises par négligence ou intentionnellement) constituant des violations des règles du code des douanes de l’Union ;
• fixe un barème commun de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives liées aux infractions et définit les circonstances qui devraient être prises en compte par les autorités compétentes des États membres pour déterminer le type et le niveau des sanctions applicables aux infractions douanières ;
• définit certains cas dans lesquels un comportement relevant des catégories définies comme infractions de responsabilité stricte par la proposition ne doit pas être considéré comme tel s'il est imputable à une erreur des autorités douanières compétentes ;
• traite de la responsabilité de personnes jouant un rôle déterminant dans la commission intentionnelle d'infractions douanières (y compris les personnes morales), en accordant un traitement équivalent aux personnes qui commettent l’infraction et à celles qui incitent à commettre cette infraction, y participent ou s'en rendent complices ;
• comporte certaines dispositions procédurales nécessaires pour éviter le chevauchement de sanctions pour les mêmes faits et les mêmes personnes (délai dans lequel les autorités compétentes doivent engager la procédure ; possibilité de suspendre la procédure de sanction dans les cas où des poursuites pénales sont engagées pour les mêmes faits ; définition de l’État membre considéré comme compétent pour traiter l’affaire lorsque l’infraction concerne plus d’un État membre).