Accord-cadre sur le congé parental conclu par Businesseurope, UEAPME, CEEP et CES: période de transposition pour Mayotte

Le Parlement européen a adopté par 542 voix pour, 53 voix contre et 21 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte.

Le Parlement européen approuve la proposition sous réserve des amendements suivants :

Base juridique : le Parlement européen demande que la base juridique pour cette proposition soit l’article 155, par. 2 du TFUE avec l’article 349 et non l’article 349 seul.

Forme de l’instrument juridique : le Parlement demande que l’instrument juridique pour l’adoption de la proposition soit une «décision» et non une «directive».