Planification de l'espace maritime

Le Parlement européen a adopté des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières.

La question a été renvoyée pour examen à la commission compétente. Le vote sur la résolution législative a été reporté à une séance ultérieure.

Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :

Objectif : le Parlement a demandé que le cadre pour la planification de l'espace maritime inclue la gestion intégrée des zones côtières dans le but de promouvoir le développement et la croissance durables des économies maritime et côtière et l'utilisation durable des ressources marines et côtières.

Il s’agirait de soutenir particulièrement les domaines prioritaires identifiés dans la communication de la Commission du 13 septembre 2012 intitulée «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime».

Flexibilité pour les États membres : conformément au principe de subsidiarité, les députés ont voulu s’assurer que la nouvelle directive laisse davantage de liberté aux États membres quant à la manière de mettre en œuvre la gestion intégrée des zones côtières. La directive devrait tenir compte de l‘interaction terre mer et de la coopération transfrontalière renforcée sur la base des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) y afférentes. Elle s'appliquerait à l'ensemble des eaux marines et zones côtières de l'Union, conformément à la législation européenne et nationale en vigueur.

• Les États membres pourraient décider d'adopter une approche intégrée, ou d'établir séparément des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières. Ils resteraient responsables de la conception et de la détermination du contenu de ces programmes et stratégies.
• Les programmes et stratégies devraient garantir la participation des parties prenantes ainsi qu’une coopération transfrontière efficace entre les États membres.

Approche fondée sur les écosystèmes et les critères économiques et sociaux : les programmes et les stratégies devraient appliquer l'approche fondée sur les écosystèmes et les critères économiques et sociaux au même niveau afin de soutenir le développement durable et la croissance dans le secteur maritime. Ils devraient promouvoir la coopération transfrontière et les utilisations multiples d'un même espace maritime par différents secteurs.

Exigences minimales communes pour les programmes et stratégies : les programmes et stratégies devraient être fondés sur les données disponibles les plus fiables et garantir la flexibilité nécessaire pour permettre la prise en compte des évolutions futures. Ils devraient, entre autres, contribuer aux objectifs suivants de l'Union :

• promouvoir des connexions multimodales et de la durabilité ;
• favoriser le développement durable du secteur de la pêche et la croissance durable de l'aquaculture ;
• assurer la préservation, la protection et l'amélioration de l'environnement via un réseau représentatif et cohérent de zones protégées ; réduire et prévenir les risques de pollution des zones côtières et marines ;
• protéger les zones côtières vulnérables.

Les programmes et les stratégies pourraient contribuer à d'autres objectifs nationaux, tels que:

• promouvoir une extraction durable des matières premières; 
• promouvoir un tourisme durable;
• garantir la préservation et la protection du patrimoine culturel;
• garantir un usage récréatif ou autre de ces zones par le public;
• préserver les caractéristiques socio-économiques et les traditions liées à l'économie maritime.

Participation du public : les députés ont précisé la forme que devait revêtir la participation du public au stade de l’élaboration des programmes et quant à l’accès aux résultats de leur finalisation.

Coopération avec les pays tiers : les États membres partageant une zone côtière ou une zone maritime avec un pays tiers devraient consulter ledit pays et mettre tout en œuvre pour coopérer et pour coordonner leurs programmes et leurs stratégies avec ce pays tiers dans la région ou sous-région marine concernée et dans la zone côtière qui s'y rattache, conformément au droit et aux conventions maritimes internationaux.