Pêche et santé animale: modification de certains règlements en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union

Le Parlement européen a adopté par 553 voix pour, 56 contre et 13 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union.

La position en première lecture arrêtée par le Parlement suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Base juridique : le Parlement a proposé d’ajouter l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme base juridique, Mayotte devenant une région ultrapériphérique. Il a souligné la nécessité de prévoir certaines mesures spécifiques, justifiées par la situation économique, sociale et structurelle particulière de Mayotte, qui est aggravée par son éloignement, son insularité, sa petite taille, sa topographie et son climat difficiles.

Conservation des ressources de pêche : en ce qui concerne le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, le Parlement a proposé :

• d’interdire aux bateaux d'utiliser des sennes tournantes pour encercler des bancs de thon et d'espèces similaires dans la zone de 24 milles nautiques au large des côtes de l'île de Mayotte, mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales ;
• d’interdire la pêche sous dispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants et sous grands mammifères marins et requins-baleines (DCP naturels) dans l'ensemble du Parc Naturel Marin de Mayotte.

Le Parc Naturel Marin de Mayotte a été défini comme «l'ensemble de la zone économique exclusive (ZEE) de Mayotte, soit 68.381 km². Côté terrestre, le Parc s'étend jusqu'au haut de l'estran correspondant à la limite du domaine public maritime».

Information du consommateur (règlement (CE) n° 104/2000) : en ce qui concerne les exigences de traçabilité et d'information du consommateur pour les produits proposés à la vente au détail, le Parlement a proposé d’étendre jusqu’au 31 décembre 2021 le délai d'application de la législation européenne pour permettre à Mayotte de se mettre en conformité.

Fichiers de la flotte de pêche (règlement (CE) n° 2371/2002) : la France serait dispensée jusqu'au 31 décembre 2021 de l'obligation d'inscrire dans son fichier des navires de pêche de l'Union les navires mesurant moins de 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte.

Jusqu’au 31 décembre 2021, la France devrait tenir un fichier provisoire des navires de pêche mesurant moins de 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte.

Mesures de conservation : dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte, la France aurait la possibilité d’adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des valeurs naturelles protégées par la législation portant création de ce parc.

Règles sanitaires (règlement (CE) n° 1069/2009) : les députés ont jugé nécessaire de permettre un temps d'adaptation à Mayotte pour permettre l'application des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine. Les règles s’appliqueraient à compter du 1^er janvier 2021.

Régime de contrôle : les députés ont introduit une dérogation d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 pour permettre à Mayotte de se conformer aux exigences de contrôle prévues par ce règlement.

D'ici au 1^er janvier 2015, la France devrait mettre en place un système national de contrôle applicable aux navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte.

D'ici au 30 septembre 2015, la France devrait présenter à la Commission un plan d'action fixant les mesures à prendre pour assurer la mise en œuvre intégrale du règlement (CE) n° 1224/2009 à compter du 1^er janvier 2018 en ce qui concerne les navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte en tant que région ultrapériphérique.