Etablissement de l’annexe III du règlement (UE) n° 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Le Parlement européen a rejeté, par 182 voix pour, 409 contre et 32 abstentions, une proposition de résolution qui tendait à faire objection au règlement délégué de la Commission du 28 août 2013 établissant l'annexe III du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées.
La proposition de résolution avait été déposée par les groupes Verts/ALE et GUE/NGL.
Pour rappel, le règlement (UE) n° 978/2012 fixant les modalités du système de préférences généralisées (SPG) de l'Union habilite la Commission à adopter des actes délégués pour établir ou modifier l'annexe III afin d'accorder à un pays demandeur le bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, en l'ajoutant à la liste des pays bénéficiaires du SPG+.
Le 28 août 2013, la Commission a adopté un acte délégué établissant l'annexe III et a ainsi ajouté dix bénéficiaires (Arménie, Bolivie, Cap-Vert, Costa Rica, Équateur, Géorgie, Mongolie, Pakistan, Paraguay et Pérou) à compter du 1er janvier 2014 par le moyen d'un acte délégué unique.
Estimant qu'une telle démarche limitait considérablement le pouvoir de contrôle des colégislateurs, les députés à l’origine de la proposition de résolution souhaitaient faire objection au règlement délégué de la Commission. Ils demandaient à la Commission de soumettre un nouvel acte délégué qui tienne compte de la recommandation suivant laquelle, eu égard à l'annexe III du règlement (UE) n° 978/2012, il convenait que la Commission adopte un acte délégué distinct pour chacun des pays qu'elle souhaitait ajouter à la liste des bénéficiaires du SPG+.