Résolution sur la demande en faveur d'un engagement mesurable et contraignant contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne
Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par les groupes PPE, S&D, et ALDE, sur la demande en faveur d'un engagement mesurable et contraignant contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.
Rappelant que la fraude et l'évasion fiscales engendrent chaque année, dans l'Union européenne, une perte de recettes fiscales potentielles estimée à mille milliards d'euros, sans que des mesures de lutte concrètes ne soient prises, le Parlement a réitéré son appel aux États membres afin qu'ils poursuivent l'objectif ambitieux mais réaliste consistant à réduire de moitié le manque à gagner fiscal d'ici 2020.
Les députés ont demandé à la Commission :
- d'introduire une série d'objectifs concrets visant à réduire le manque à gagner fiscal aux niveaux européen et national ;
- d’introduire éventuellement ces objectifs dans la stratégie Europe 2020, et d’examiner s'il est possible de leur conférer un rôle précis dans le cadre du semestre européen;
- d’examiner si les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité et de convergence peuvent être élargis en y incorporant ces objectifs et mesures ;
- de lancer une étude sur d'éventuels indicateurs qui constitueraient une base pour la réduction de la fraude et de l'évasion fiscales et, le cas échéant, d'établir un ensemble d'indicateurs normalisés destinés à mesurer la fraude et l'évasion fiscales.
Le Parlement s’est félicité des récentes propositions de la Commission consistant à étendre le système d'échange automatique d'informations, à lutter contre la fraude à la TVA et à modifier la directive «mères-filiales», conçues pour résorber l'évasion fiscale en Europe.
Enfin, les députés ont invité la Commission à présenter chaque année au Parlement et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans l'Union et dans le monde dans la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales, et à publier sur son site web des exemples concrets des bonnes pratiques dans ce domaine.