Résolution sur la préparation du Conseil européen (19 et 20 décembre 2013)

Le Parlement européen a adopté par 423 voix pour, 135 contre et 15 abstentions, une résolution sur la préparation du Conseil européen (19 et 20 décembre 2013), déposée par les groupes  PPE, S&D, et ALDE.

Union bancaire : considérant que les efforts pour restaurer la crédibilité et la stabilité au niveau financier devraient être complétés par une véritable union bancaire, le Parlement a affirmé que la «méthode communautaire» était la bonne approche pour traiter de la réglementation des services financiers et de l'Union bancaire. Il a rappelé au Conseil européen son engagement politique de parvenir à un accord sur le mécanisme de résolution unique avant la fin de la législature actuelle, et demandé que les négociations sur la directive relative aux dépôts de garantie et sur le cadre de redressement et de résolution des défaillances aboutissent avant la fin de 2013.

Approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM) : dès lors qu’il est nécessaire d'améliorer la coordination des politiques économiques afin de renforcer la compétitivité, la durabilité et la création d'emplois dans l'Union, le Parlement a demandé au Conseil européen de prendre un engagement politique quant à la réalisation, sur la base des traités, des préparatifs législatifs en vue d'une meilleure coordination des politiques économiques et ce, avant la fin de la législature en cours.

Rappelant que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) devait être intégré dans le droit de l'Union au 1^er janvier 2018 au plus tard, le Parlement a formulé les recommandations suivantes :

• un acte juridique sur «des orientations en matière de convergence» devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire, définissant, pour une période donnée, un nombre limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes;
• les programmes de réforme nationaux établis sur la base des orientations en matière de convergence précitées et vérifiés par la Commission, seraient examinés et adoptés par leurs parlements nationaux ;
• les États membres devraient s'engager à mettre en œuvre leurs programmes de réforme nationaux, tels que vérifiés dans le cadre d’un «partenariat pour la convergence» avec les institutions de l'Union, avec la possibilité d'un financement conditionnel pour la conduite d'activités de réforme ;
• tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors des plafonds convenus dans le cadre financier pluriannuel (CFP).

Politique de défense : dans un contexte géostratégique en mutation rapide et instable, marqué par l'émergence de défis en matière de sécurité, la réorientation des États-Unis vers la région Asie-Pacifique et l'impact de la crise financière, le Parlement a estimé que l'Union devait, sans dupliquer les activités conduites dans le cadre de l'OTAN, assumer sa responsabilité en tant qu'acteur politique mondial et garant crédible de la sécurité. Pour relever ce défi, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union devraient saisir l'occasion offerte par le Conseil de décembre 2013 en prenant clairement position en faveur d'un système renforcé de défense européenne.

Les députés ont demandé au Conseil européen de mettre en application les suggestions formulées dans les rapports du Parlement sur la politique étrangère et de sécurité commune,  la politique commune de sécurité et de défense (PCSD) et la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).

Le Parlement a également souligné que le traité de Lisbonne a introduit plusieurs instruments nouveaux relatifs à la PSDC comme la coopération structurée permanente entre États membres, le fonds de lancement  et la possibilité de confier des missions et opérations dans le cadre de la PSDC en particulier à un groupe d'États membres. Il a insisté sur la nécessité de tirer parti de ces instruments et s’est prononcé en faveur de la création d'un Conseil des ministres de la défense.

Le Parlement a insisté sur les points suivants :

• le lancement d’un processus de réflexion stratégique afin de définir les objectifs et priorités de l'Union et d'établir une feuille de route, assortie de délais, en vue d'un approfondissement de la coopération en matière de défense (avec un livre blanc qui serve de cadre à une réflexion sur les processus nationaux);
• le soutien à une solide base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) qui puisse surmonter la fragmentation grâce à une coordination plus étroite de la planification des budgets de défense nationaux (éventuellement au travers de la mise en place d'un «semestre européen» pour les questions de défense), ainsi qu’une coordination plus étroite au niveau industriel (harmonisation des normes et certification des équipements de défense);
• une coopération renforcée dans le domaine de l'armement, en habilitant l'Agence de défense européenne à jouer pleinement son rôle en promouvant la coordination, en donnant la priorité aux investissements dans les technologies, en convenant d'un recours accru aux coalitions de volontaires/groupes restreints et en trouvant une solution viable pour l'utilisation des groupements tactiques;
• l'octroi de mesures d'incitation pour le secteur de la défense avec un engagement en faveur du développement des technologies et systèmes essentiels de défense (incitations fiscales, soutien financier à la recherche et au développement, institutionnalisation des synergies entre capacités civiles et militaires);
• une intensification de la coopération et de la coordination entre États membres dans une optique plus ambitieuse en matière de mutualisation et de partage.

Le Parlement a rappelé que la force de l'Union résidait dans son potentiel unique à mobiliser l'éventail complet des instruments politiques, économiques, de développement et humanitaires en appui à ses opérations et missions civiles et militaires de gestion de crise sous la houlette d'une seule autorité politique, à savoir la vice-présidente /haute représentante. Il a souligné que cette approche globale, que ce soit à travers son «pouvoir de persuasion» ou au travers d'actions plus robustes si nécessaire, lui conférait une souplesse et une efficacité uniques et largement appréciées.

Enfin, les députés ont fait part de leur préoccupation devant la situation politique en Ukraine et ont invité le Conseil européen à se pencher sur la question.