Problèmes constitutionnels d'une gouvernance à plusieurs niveaux dans l'Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 359 voix pour, 115 contre et 31 abstentions, une résolution sur les problèmes constitutionnels d'une gouvernance à plusieurs niveaux dans l'Union européenne.
Les députés ont souligné que l'intégration différenciée devrait continuer à jouer un rôle précurseur dans l'approfondissement de l'intégration européenne dans la mesure où, lancée par un groupe d'États membres, elle restait ouverte à tous les États membres dans le but de parvenir à une intégration complète dans les traités.
L’intégration différenciée et l’UEM : le Parlement a estimé que l'intégration différenciée pourrait être un bon moyen de promouvoir une intégration plus poussée dans la mesure où elle préserverait l'intégrité de l'Union européenne. Elle pourrait en outre s'avérer indispensable pour parachever l'instauration d'une véritable Union économique et monétaire (UEM) qui renforce les compétences de l'Union européenne, en particulier dans le domaine de la politique économique, accroisse sa capacité budgétaire et renforce le rôle et la responsabilité démocratique de la Commission et les prérogatives du Parlement européen.
Exploiter les instruments existants : le Parlement a souligné que les formes existantes d'intégration différenciée prévues par les traités - limitations du champ d'application territorial, clauses de sauvegarde, dérogations, options de non-participation ou de participation (opt-out/opt-in), coopérations renforcées, dispositions spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l'euro - permettaient de réaliser la première étape de la création d'une véritable UEM cohérente, s’inscrivant dans le cadre institutionnel de l'Union, et excluant l'option d'un nouvel accord intergouvernemental.
Les députés ont donc appelé les institutions à agir rapidement en exploitant au maximum les possibilités offertes par les traités en vigueur et par leurs éléments de flexibilité, mais aussi à préparer les modifications à apporter aux traités afin de garantir la sécurité juridique et la légitimité démocratique.
Procédures : sur un plan général, la différenciation devrait être mise en œuvre, si possible, au moyen d'un acte juridique destiné à tous les États membres, au moyen de dérogations et de clauses de sauvegarde, et non par un acte qui exclurait a priori certains États membres de son champ d'application territorial. Toutefois, un nombre élevé de dérogations et de clauses de sauvegarde pourrait porter atteinte à l'unité de l'Union européenne ainsi qu'à la cohérence et à l'efficacité de son cadre juridique.
Le Parlement a souligné que, lorsque certains États membres ne souhaitent pas prendre part à l'adoption d'un acte juridique relevant des compétences non exclusives de l'Union, il était préférable de mettre en place une coopération renforcée conformément à la disposition pertinente du traité plutôt que de conclure des accords internationaux en dehors du cadre juridique de l'Union. Les États membres ont été invités à étendre le principe de la coopération renforcée à la politique sociale et à la politique de l'emploi.
Démocratie et institutions : les députés ont souligné que la participation du le Parlement - seule institution de l'Union européenne représentant directement les citoyens - était essentielle pour assurer la légitimité démocratique et le bon fonctionnement de l'UEM et constituait une condition préalable à toute autre avancée dans le sens d'une union bancaire, d'une union budgétaire et d'une union économique.
Regrettant l'absence de contrôle parlementaire de la troïka, du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et du mécanisme européen de stabilité (MES), le Parlement a également insisté sur le rôle central de la Commission dans la gouvernance de l'UEM pour garantir l'ordre juridique des traités de l'Union et servir l'intérêt commun de l'Union dans son ensemble. Les députés ont insisté pour que la méthode de l'Union soit utilisée pour toutes les mesures visant à renforcer l'UEM.
Modification des traités : selon la résolution, toute modification ultérieure des traités devrait placer l'intégration différenciée au rang d'instrument permettant de parvenir à une intégration plus poussée tout en préservant l'unité au sein de l'Union. L'intégration différenciée devrait rester ouverte et avoir pour but final d'inclure tous les États membres.
Parmi les propositions de modifications des traités, le Parlement a suggéré d’introduire une nouvelle catégorie de membre associé de l'Union qui permettrait l'intégration partielle des États concernés dans des domaines spécifiques des politiques de l'Union.
Entre autres recommandations, les députés ont suggéré de faire de l'Eurogroupe une formation informelle du Conseil «Affaires économiques et financières» et demandé que le commissaire aux affaires économiques et monétaires soit ministre du budget et vice-président permanent de la Commission.
Enfin, le Parlement a demandé à la prochaine convention d'étudier la possibilité d'introduire une procédure législative spéciale requérant les quatre cinquièmes des voix du Conseil et la majorité des membres qui composent le Parlement pour l'adoption d'un règlement fixant le cadre financier pluriannuel et l'adoption de la décision relative aux ressources propres.