Relations du Parlement européen avec les institutions représentant les gouvernements nationaux

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les relations du Parlement européen avec les institutions représentant les gouvernements nationaux.

Le Parlement a noté que, sous la pression de la crise, le Conseil européen avait considérablement étendu son rôle et qu’en évoquant à son niveau des sujets traités normalement au niveau du Conseil des ministres, il avait transgressé l'injonction fondamentale du traité prévoyant qu'il ne possède pas de fonctions législatives.

Selon les députés, la tentation des chefs d'État ou de gouvernement de recourir à des expédients intergouvernementaux est venue compromettre la «méthode communautaire», en violation des traités.

• Sur les dossiers les plus importants tels que la gouvernance économique ou encore l'autorité européenne de supervision bancaire, l'absence de dialogue formalisé entre le Parlement et le Conseil européen a empêché le Parlement de jouer pleinement son rôle de colégislateur établi par les traités.
• Quant au cadre financier pluriannuel 2014-2020, le Parlement a estimé que celui-ci avait donné lieu à un véritable hold-up législatif. En effet, l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en pré-décidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires.

Á la lumière de ces quatre ans d'expérience, les députés ont plaidé pour l’amélioration et la formalisation des relations de travail entre le Conseil européen et le Parlement ; celle-ci pourrait prendre la forme soit d'une déclaration commune, d'un accord interinstitutionnel ou d'un échange de lettres.

En vue d'accroître la nature démocratique du processus décisionnel, les députés ont préconisé la mise en place de dispositifs de contrôle parlementaire adéquats. Ils ont formulé en particulier les recommandations suivantes :

• sauf urgence exceptionnelle, toute réunion du Conseil européen devrait être précédée d'un débat au Parlement européen, permettant l'adoption d'une résolution, le président du Conseil européen venant y présenter lui-même les sujets à l'ordre du jour ;
• le Parlement et le Conseil européen devraient organiser leurs travaux respectifs de façon à donner au Parlement la possibilité de faire connaître son avis sur ces sujets en temps utile et à permettre au président du Conseil européen de rendre compte devant la séance plénière après chaque réunion du Conseil européen ;
• lorsqu'un accord est conclu entre les représentants du Parlement et ceux du Conseil dans le cadre de la procédure législative, le Conseil européen devrait en principe s'interdire d'en évoquer le contenu ultérieurement ;
• chaque fois que le Conseil européen engage un plan d'action ou une procédure susceptible de comporter une dimension législative, l'association du Parlement européen en temps utile devrait être décidée en coopération avec le Parlement.

Les députés ont rappelé que les conclusions du Conseil européen valaient instructions de négociation pour les ministres du Conseil et qu'elles ne constituaient en aucun cas des lignes rouges non négociables avec le Parlement.

Le Conseil européen a été invité à faire connaître de façon claire, avant le début de la campagne des élections européennes, comment il entendait respecter le choix des citoyens européens dans la nomination du président de la Commission, conformément au traité sur l'Union européenne, dans le cadre des consultations qui devraient avoir lieu entre le Parlement et le Conseil européen.