Participation financière des salariés aux résultats des entreprises

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative de Phil BENNION (ADLE, UK) sur la participation financière des salariés aux résultats des entreprises.

La commission des affaires économiques et monétaires, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.

Les députés rappellent que les régimes de participation financière des travailleurs (PFT) peuvent offrir des avantages financiers directs allant au-delà des structures de rémunération pour les travailleurs. Ces régimes se présentent principalement sous 3 formes :

• la participation aux bénéfices (en espèces, différée ou sous forme d'actions),
• la participation individuelle des travailleurs au capital (actions ou options sur titres distribuées aux salariés),
• les plans d'actionnariat salarié collectif (ESOP).

Pour un rapprochement des systèmes existants de PTF sans harmonisation : les députés rappellent que de tels systèmes sont soumis aux règles nationales notamment en matière de fiscalité et qu'il n'y a pas lieu de concevoir un modèle universel global au niveau européen pour la PFT. Il convient toutefois de lever les obstacles à l'adoption de la PFT dans l'Union européenne, notamment les obstacles transnationaux auxquels se heurtent, d'une part, les entreprises proposant des régimes de participation aux salariés dans plusieurs États membres et, d'autre part, les salariés pour lesquels la double imposition peut constituer une violation du droit à la libre circulation.

Ils soulignent cependant que dans certains cas, la mise en œuvre d'un rapprochement progressif des régimes de participation financière existants et des dispositions nationales les régissant serait utile afin de permettre aux employeurs de proposer à l'avenir des régimes identiques ou similaires dans tous les États membres où ils emploient leurs travailleurs.

Ils appellent à un renforcement de l'information sur les régimes de participation financière en place surtout dans les PME ainsi qu’à un renforcement de la transparence en matière fiscale. Les députés soulignent notamment la nécessité de mettre en place des mesures évitant la double imposition lorsque les salariés travaillent dans divers États membres. Des lignes directrices sur la taxation de la participation financière des salariés sont donc réclamées dans ce sens à la Commission.

Recommandations : les députés font une série de recommandations tant à la Commission qu’aux États pour inciter les entreprises à concevoir et proposer volontairement des régimes de PFT ouverts à tous les salariés, associant les partenaires sociaux.

Ils attendent les résultats d’un projet pilote actuellement à l’étude dans ce domaine par la Commission intitulé «Promotion de l'actionnariat et de la participation des salariés».

Pour un régime à 29 facultatif : les députés jugent intéressante l'idée d'un régime à 29 facultatif conçu comme un cadre juridique unique et optionnel ouvert à tous les employeurs de l'Union, qui respecterait les compétences des États membres dans les domaines du droit fiscal et du droit du travail, en ce qu'il reposerait sur une démarche fondée sur le marché et améliorerait la transparence et l'accès à l'information pour faciliter une mise en œuvre uniforme dans les différents États membres. Ce modèle serait en outre applicable au niveau national ou au niveau européen, si nécessaire, sans être limité aux entreprises transfrontalières.

Ils souhaitent que la Commission réalise une analyse d'impact d'un tel régime. Après la publication de cette analyse d’impact, les députés appellent la Commission à envisager l'élaboration des lignes directrices sur les principes de base rendant possible la réussite des régimes de PFT, qui contiendraient notamment les éléments principaux suivants:

• un régime orienté vers les objectifs: les entreprises devraient déterminer les objectifs d'un régime de PFT afin de sélectionner le modèle répondant le mieux à leurs besoins ;
• un régime au fonctionnement souple et à caractère facultatif fonctionnant différemment en fonction du secteur, de la taille et du type de l'entreprise et permettant aux salariés de choisir les moyens de tirer avantage d'une relation financière plus étroite avec leur employeur ;
• un supplément ou un complément à la rétribution contractuelle ;
• un régime négocié par les partenaires sociaux ;
• un régime clair en termes d’informations pour les salariés de sorte qu’ils soient clairement informés des risques et des droits afférents à l'adhésion à un régime de PFT.

Devrait également être évoquée la participation à la gouvernance de sorte que les travailleurs puissent obtenir une participation directe à la gouvernance de l'entreprise.

En tout état de cause, l'actionnariat des salariés ne devrait pas viser à remplacer les salaires des travailleurs.

Meilleure sensibilisation des salariés aux avantages des PTF: les députés demandent enfin une meilleure sensibilisation des salariés aux régimes d'actionnariat, en particulier dans les PME. Ils appellent, à cet égard, la Commission et les États membres à mieux organiser les campagnes d'information et à encourager la transférabilité transfrontalière des systèmes de meilleures pratiques entre les États membres. Ils invitent également les États membres à utiliser, en collaboration avec les partenaires sociaux, les organisations de participation des salariés et la Commission, les portails d'information centralisés –les guichets uniques– qui sont déjà accessibles aux employeurs et aux salariés, ou à en créer de nouveaux, pour exposer les bénéfices, les avantages et les risques de la PFT et les mesures incitatives disponibles sur le plan national des différents modèles existants.