Accord-cadre de partenariat et de coopération UE/Philippines

OBJECTIF : conclure un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les Philippines, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : en 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord-cadre de partenariat et de coopération (APC) avec les Philippines. Les négociations avec les Philippines ont été ouvertes en février 2009 et conclues en juin 2010. Les deux parties ont paraphé l'APC le 25 juin 2010, et l’APC a été signé le 11 juillet 2012 à Phnom Penh, à l’occasion de la réunion ministérielle du Forum régional de l’ANASE.

L’APC avec les Philippines est le tout premier accord bilatéral conclu avec ce pays. Il se substitue à l'actuel cadre juridique que constitue l'accord de coopération de 1980 entre la Communauté économique européenne et les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE).

Il convient d’approuver l’accord-cadre de partenariat au nom de l’Union européenne.

BASE JURIDIQUE : la Commission précise dans l’exposé des motifs de la proposition que la décision 2012/272/UE du Conseil sur la signature de l’APC avec les Philippines fait l’objet d'une procédure judiciaire (affaire C-377/12): la Commission a demandé à la Cour d’annuler ladite décision en raison de l’ajout, par le Conseil, des bases juridiques relatives au transport (articles 91 et 100 TFUE), à la réadmission (article 79, paragraphe 3, TFUE) et à l'environnement (article 191, paragraphe 4, TFUE). Elle a également réclamé le maintien des effets de la décision attaquée.

Sous réserve de l’arrêt que rendra la Cour dans cette affaire, la présente proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un APC est fondée sur les articles 207 et 209 et l’article 218, paragraphe 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

L’accord-cadre comporte par ailleurs un considérant ayant trait à la position spécifique du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark conformément aux protocoles 21 et 22 des traités. L’ajout de ce considérant tient à la genèse de ce seul texte.

Selon l’issue de l’affaire C-377/12, pendante devant la Cour, ce considérant pourrait devoir être supprimé ou reformulé ultérieurement. La Commission considère que, tant que cette affaire est pendante, la procédure concernant la conclusion de l’APC ne peut être finalisée.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne, l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les Philippines.

Principes généraux et dialogue politique : sur le plan politique, l'APC avec les Philippines constitue une avancée importante pour le renforcement des relations bilatérales et du rôle de l'UE en Asie du Sud-est, fondé sur des valeurs universelles partagées telles que la démocratie et les droits de l'homme. Il ouvre la voie à une coopération accrue sur le plan politique ainsi qu’au niveau régional et mondial.

Politique étrangère : l'APC contient des engagements qui sont au cœur de la politique étrangère de l'Union européenne, notamment des dispositions relatives :

• aux droits de l'homme,
• à la non-prolifération,
• à la lutte contre le terrorisme,
• à la Cour pénale internationale.

Il porte également sur des sujets d'actualité, tels que le processus de paix et la gestion des risques liés aux catastrophes.

Coopération économique et commerciale : l'APC élargit considérablement la portée de l'engagement mutuel dans les domaines économique et commercial. Une partie importante de l'APC concerne la coopération commerciale et devrait faciliter les négociations sur un accord de libre-échange (ALE). La conclusion de l'APC est conforme à l'objectif de l'UE de créer un cadre économique et politique global et cohérent pour les relations entre l'UE et les pays de l'ANASE. Il comporte en outre un important volet sur le développement qui prévoit notamment des dispositions strictes relatives à la protection des intérêts financiers de l'UE.

Coopérations sectorielles : le projet d'accord renforce la coopération politique, économique et sectorielle dans un grand nombre de domaines :

• les migrations,
• la fiscalité,
• l’environnement,
• l’énergie,
• la science et la technologie,
• les transports maritime et aérien,
• le tourisme et la culture,
• le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les drogues illicites, la criminalité organisée et la corruption.

Cadre institutionnel : le projet d'accord comporte également des dispositions institutionnelles destinées à mettre en place un comité mixte composé de représentants des deux parties, en vue de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord et résoudre les différends.