Convention internationale de Hong Kong de 2009 pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires: ratification ou adhésion par les États membres

OBJECTIF : exiger des États membres qu'ils ratifient la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ou qu'ils adhèrent à cette Convention, dans l'intérêt de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : les dispositions en vigueur actuellement au niveau international et au niveau de l'Union européenne n'ont jusqu'ici pas permis de mettre fin aux pratiques dangereuses et préjudiciables à l'environnement pour le démantèlement des navires. Ce non-respect généralisé de la réglementation est lié: i) à l'absence de capacités de recyclage suffisantes dans l'OCDE, en particulier pour les plus grands navires marchands ; ii) à la concurrence acharnée et déloyale que se livrent les installations ne répondant pas aux normes et les installations respectant des normes techniques plus rigoureuses ; iii) au fait que la législation actuelle n'est pas adaptée aux spécificités des navires et de la navigation internationale.

Á la fin de leur durée de vie opérationnelle, la plupart des grands navires de mer marchands sont démantelés en Asie (Inde, Pakistan et Bangladesh) dans des installations ne répondant pas aux normes et recourant généralement à la méthode dite de l'«échouage», avec des incidences considérables sur l'environnement et la santé. La situation risque fort de se dégrader puisque, en raison de la surcapacité de la flotte mondiale, de nombreux navires devraient être envoyés au démantèlement au cours des prochaines années.

Pour remédier à cette situation, les Parties à la convention de Bâle ont, en 2004, invité l'Organisation maritime internationale (OMI) à établir des exigences contraignantes en matière de recyclage des navires.

La convention de Hong Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires a été adoptée par l'Organisation maritime internationale en mai 2009, mais ce n'est que lorsqu'elle aura été ratifiée par un nombre suffisant de grands États du pavillon et de grands pays recycleurs qu'elle pourra entrer en vigueur et commencer à produire ses effets.

L'Union européenne considère la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement des navires comme une priorité et la mise en œuvre anticipée de la convention figure au nombre des mesures phares proposées dans la communication de la Commission intitulée «Une stratégie de l'Union européenne pour l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires».

La proposition est étroitement liée à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires visant à mettre en œuvre la convention de Hong Kong.

ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v), et l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la Convention de Hong Kong vise à faire en sorte que les navires, lorsqu'ils sont démantelés à la fin de leur durée de vie opérationnelle, ne présentent pas de risques inutiles pour la santé et la sécurité des personnes et pour l'environnement. Elle aborde l'ensemble des problèmes liés au démantèlement des navires, ainsi que les inquiétudes exprimées au sujet des conditions de travail et des conditions environnementales qui règnent dans bon nombre d'installations de démantèlement des navires de par le monde.

À ce jour, aucun État membre n'a ratifié la Convention ou adhéré à celle-ci, et seuls trois États membres l'ont signée. Certaines dispositions de la Convention relèvent de la compétence exclusive de l'Union en matière de recyclage des navires. L'Union n'est pas en mesure de ratifier la Convention, puisque seuls des États peuvent y être parties. Il est dès lors proposé que le Conseil exige des États membres qu'ils ratifient la Convention ou qu'ils adhèrent à celle-ci, dans l'intérêt de l'Union.

La ratification de la Convention par les États membres ou leur adhésion à celle-ci auraient un certain retentissement sur la scène internationale et accéléreraient l'entrée en vigueur de la Convention au niveau mondial.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'Union européenne.