Règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley

2013/0201(CNS)

En adoptant à l’unanimité le rapport de Vital MOREIRA (S&D, PT) dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), la commission du commerce international a approuvé, sans amendement, la proposition de décision du Conseil définissant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley.

Compte tenu du fait que le processus de Kimberley est un instrument important et novateur destiné à faire cesser le commerce des «diamants de la guerre» vendus par les mouvements rebelles pour financer leurs guerres contre les gouvernements légitimes et qu’il est des plus bénéfiques que toute entité territoriale soit associée à ce processus (en particulier, le Groenland qui serait ainsi associé au système de certification de l'Union en sa qualité de pays et territoire d'outre-mer), la commission parlementaire suggère que cette proposition soit adoptée sans modification.