Régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

La commission de la pêche a adopté le rapport d’Isabelle THOMAS (S&D, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP).

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Conseils consultatifs régionaux : les députés ont insisté pour que ceux-ci soient consultés par la Commission durant ses travaux préparatoires.

Actes d’exécution : afin de garantir l'homogénéité des décisions, le rapport a suggéré d’adopter par voie d’actes d’exécution (et non par voie d’actes délégués), les mesures de mise en œuvre concernant : le marquage des engins de pêche (article 8) ; le système de surveillance des navires (article 9) ; l’exemption de certaines catégories de navires de pêche de l’obligation de notification préalable (article 17) ; l’enregistrement et la transmission électroniques des informations de la déclaration de débarquement (article 24).

Actes délégués : la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués en ce qui concerne les conditions d'exemption des navires de petites dimensions de l'obligation de détenir des autorisations de pêche.

En revanche, les députés n’ont pas jugé pertinent de conférer des compétences déléguées à la Commission en ce qui concerne les informations mises à la disposition des consommateurs.

Par ailleurs, afin de limiter les pouvoirs concédés à la Commission européenne, le rapport a proposé de conférer la délégation de pouvoirs pour une période de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement. Au terme de cette période, la Commission devrait présenter un rapport faisant état des actes adoptés pendant la période et évaluer leur efficacité à la lumière des objectifs du règlement et de la PCP. Il s'agirait ainsi de veiller à ce que le contrôle se fasse de manière équitable, à l'aide d'indicateurs comparatifs dans les États membres par exemple.

Réexamen : étant donné que le présent règlement vise à mettre le règlement (CE) n° 1224/2009 en conformité avec le traité de Lisbonne, les députés ont insisté pour que la Commission, lors du prochain réexamen dudit règlement, étudie:

• les demandes du Parlement européen en matière de distinction entre engins passifs et dormants,
• la pertinence des niveaux de tolérance pour les journaux de pêche fixés à 10%,
• les conditions de notification de l'entrée dans les ports,
• les dérogations éventuelles aux conditions d'arrimage,
• la charge administrative des contraintes de pesée,
• les conditions d'attribution et de transfert des points d'infraction, et
• la publication des données liées aux infractions.

Enfin, s’agissant de l’évaluation de l'impact biologique de la pêche récréative, les députés ont réintroduit une référence plus précise au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).