Législation communautaire: simplification et amélioration de l'environnement réglementaire

La présente communication de la Commission porte sur l’objectif n° 4 du cadre d’action sur la mise à jour et la simplification de l’acquis de l’Union lancé par la communication de la Commission du 11 février 2003, laquelle reconnaît que l’acquis actuel de l’Union contient beaucoup de textes obsolètes et dénués d’intérêt d’ordre pratique ou général, mais qui restent en vigueur faute d’abrogation formelle.

Depuis les débuts de la législation de l’Union, dans les années cinquante, l’activité législative de l’Union a produit un nombre croissant d’actes juridiques, dont beaucoup ont été adoptés sans qu’une date limite ait été fixée pour leur validité.

Dans le cadre la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions de l’Union sont en train de mettre en œuvre, la Commission estime que ces actes ne doivent plus, parce qu’ils sont classés comme «actes en vigueur», compliquer et alourdir l’acquis législatif actif. Leur suppression permettrait d'avoir accès à un acquis «essentiel», c'est-à-dire aux actes composant l'acquis actif et de portée générale.

La présente communication traite des actes concernant les secteurs suivants de la politique agricole commune, à savoir le réseau d’information comptable, la viande bovine, les céréales, les œufs et volailles, le lait, les matières grasses, les régions ultrapériphériques, la viande porcine, la fécule de pomme de terre, le riz, le développement rural et les structures agricoles, les semences, les viandes ovine et caprine, le sucre et le vin.

Les actes énumérés à l’annexe II ont épuisé leurs effets. Le but de la présente communication est donc de reconnaître officiellement que ces actes sont obsolètes. Ils ont été répertoriés selon des critères objectifs garantissant qu’ils ont épuisé leurs effets et que, par exemple, les obligations qui s’y rattachent ont été remplies. Cela concerne essentiellement, mais pas exclusivement, les actes relevant des catégories suivantes:

• les actes relatifs à l’octroi d’une participation financière de l’Union,
• les actes accordant un statut ou une exemption spécifique pour une durée limitée ayant expiré (dérogations),
• les actes de nature temporaire (par exemple, les règlements concernant les campagnes de commercialisation, la fixation du montant des aides, les aides financières spécifiques, l’intervention, les dates, les règles annuelles liées à la gestion des contingents tarifaires, l’établissement du bilan d’approvisionnement prévisionnel pour les régions ultrapériphériques, etc.),
• les actes relatifs à la mise en œuvre d’un acte de base abrogé,
• les mesures temporaires ou transitoires liées à l’adhésion de nouveaux États membres ou les actes devenus obsolètes à la suite de leur adhésion.

En conséquence et selon les orientations sur la réduction de l’acquis législatif actif de l’Union, dans le cadre de la simplification des actes de la Commission, il est proposé de retirer les actes énumérés à l'annexe II de l'acquis actif.

L’Office des publications est invité à retirer ces actes du répertoire de la législation de l’Union en vigueur.