Programme statistique communautaire 2008-2012

Conformément à la décision n° 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil, la Commission a présenté un rapport sur l’évaluation finale de la mise en œuvre  du  programme statistique communautaire 2008-2012 (PSC).

Le rapport résume les principales réalisations du PSC, présente les résultats de la redéfinition des priorités et la mise en œuvre de la communication sur la Vision d'Eurostat. Cette dernière est une nouvelle initiative majeure qui, bien qu'elle ait été lancée après l'adoption du PSC, a transformé les activités en 2010-12 et est également pertinente pour aller de l'avant.

1) Principales réalisations : le PSC contient plus de 130 objectifs, qui ont en majorité atteint un niveau de mise en œuvre élevé. Selon le rapport, les objectifs institutionnels et les objectifs tendant à améliorer le cadre législatif présentent le niveau de réalisation le plus élevé: respectivement 100% et 95% des objectifs précités pourraient être considérés comme étant réalisés, alors qu'environ 10% des objectifs liés à la production n'étaient pas réalisés de manière satisfaisante.

Les ressources ont dû être redéployées afin de répondre aux nouveaux besoins en matière de statistiques qui ont émergé au cours de la période du PSC, notamment dans les domaines des statistiques macroéconomiques et sociales du fait de la crise financière. De manière générale, la mise en œuvre financière a été bonne.

Les statistiques ont joué un rôle important dans l'intégration européenne, par exemple :

• le processus d'élaboration du nouveau système européen des comptes (SEC 2010) a conduit à l'adoption du règlement SEC 2010 en mai 2013 ;
• la mise en œuvre de la classification NACE Rév. 2 a considérablement progressé ;
• un répertoire des groupes d'entreprises multinationales de l'Union devrait être achevé fin 2013;
• les normes applicables en matière de statistiques et de TI pour l'échange des données et des métadonnées sont de plus en plus accessibles au sein du système statistique européen (SSE) ;
• Le comité du SSE (CSSE) a adopté une version révisée du code des bonnes pratiques des statistiques européennes en 2011 et a actualisé le cadre pour l'assurance qualité du SSE (v1.1) à la fin de 2012. Le Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique adresse chaque année un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du code des bonnes pratiques ;
• la création du comité consultatif européen de la statistique (ESAC) a permis d'améliorer la communication avec les différents types d'utilisateurs ;
• Eurostat a recueilli et publié un large éventail de données en vue du processus d'élargissement, et, dans une moindre mesure, en ce qui concerne les pays voisins de l'Union européenne ;
• il y a eu une augmentation du nombre de domaines désormais régis par la législation (énergie, comptes de l'environnement) afin de garantir une transmission complète et en temps utile des données par les États membres ;
• des contrôles de conformité réguliers ont été réalisés afin d'améliorer la qualité des statistiques européennes ;
• une décision de financement a été adoptée chaque année pour la mise en œuvre opérationnelle du programme de travail. L'exécution financière des crédits disponibles était satisfaisante et contrôlée au niveau central ;
• de nouveaux types de réseaux de coopération (ESSnets) ont été élaborés afin de partager l'expérience acquise et de canaliser les connaissances et les ressources au sein du SSE ;
• après le lancement du nouveau site web en 2009, comportant de nouvelles parties telles que «Statistics Explained» ainsi que des fonctionnalités améliorées, une nouvelle chaîne de diffusion a été mise en place en 2010.

S’agissant des activités transversales, Eurostat a publié de nouveaux indicateurs afin de remplacer les indicateurs structurels. La liste des indicateurs de développement durable (IDD) a été actualisée. L'initiative intitulée «Le PIB et au-delà» a débouché sur des améliorations et la production de nouveaux indicateurs dans plusieurs domaines statistiques, notamment les statistiques économiques, sociales et environnementales.

2) Redéfinition des priorités : s'agissant du processus de redéfinition des priorités, une méthodologie a été développée par un groupe de travail créé spécialement à cet effet. Cependant, cette méthodologie était difficile à mettre en œuvre de manière cohérente au niveau national. En conséquence, Eurostat a proposé une nouvelle approche stratégique du SSE, basée sur la révision annuelle des obligations statistiques existantes, sur l'identification des priorités négatives et sur les clauses de révision.

La fixation des priorités a été effectuée lors de l'établissement des programmes de travail annuels et a impliqué un processus continu de consultation entre Eurostat et les autres DG de la Commission ainsi qu'entre les divers membres du SSE, y compris le Comité consultatif européen de la statistique (ESAC). Le mécanisme annuel de fixation des priorités a permis aux programmes annuels de faire face aux priorités statistiques émergentes.

Si le rapport note que rien ne prouve que le processus de redéfinition des priorités était en partie guidé par des considérations systématiques relatives aux gains d'efficacité, Eurostat a déployé des efforts considérables pour accroître l'efficacité du système de production.

3) Mise en œuvre de la Vision d'Eurostat : la Vision d'Eurostat concerne la plupart, voire toutes, les phases du processus d'activité statistique et n'aurait pu être menée à terme en trois ans seulement. Des développements majeurs sont prévus par le Programme statistique européen 2013-2017 (PSE). Le rapport cite l'établissement des groupes de répondants au sein du SSE afin de promouvoir le partage des connaissances et des bonnes pratiques entre les membres du SSE à un niveau stratégique, le lancement de la modernisation des statistiques sociales et l'introduction du Master européen en statistiques officielles.

Les initiatives concrètes sont principalement les projets VIP et ESSnet. Le premier projet vise des domaines de développement transversaux. Le second est une initiative dont l’objectif final est de développer des outils et des solutions communes en vue de leur large adoption par les instituts nationaux de statistiques (INS).

La réorganisation des opérations statistiques est un processus long et complexe, et la plupart des résultats des projets VIP et ESSnet n'ont donc pas encore été inclus dans la chaîne de production des INS. Les INS devront investir des ressources pour modifier les procédures, même s’ils peuvent améliorer leur rentabilité à long terme.

Le degré d’adoption de la Stratégie SSE et de la Vision par les INS est encore mitigé, les attitudes des INS allant de l'enthousiasme au scepticisme, voire à la réticence. Le risque d'une dynamique insuffisante pourrait être atténué si l'on plaçait la Vision au cœur du PSE, mais cette stratégie devrait être appuyée par des moyens adéquats, notamment par la mise en place d'une gestion adaptée.