Règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer: abrogation. 4ème paquet ferroviaire
2013/0013(COD)
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Jaromír KOHLÍČEK (GUE/NGL, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Les députés ont proposé de reporter la décision d'abroger le texte. Le règlement entrerait ainsi en vigueur deux ans après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.