Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Conformément au règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, la Commission a présenté un rapport sur l’opportunité d’introduire la mention «produit de l’agriculture insulaire» en tant que mention de qualité facultative.

Le document étudie la situation socio-économique ainsi que les particularités de l’agriculture insulaire, réexamine les systèmes d’étiquetage existants et ouvre une réflexion sur les avantages que présente la mise en place d’une mention de qualité facultative pour les «produits de l’agriculture insulaire».

Situation actuelle de l’agriculture insulaire : la production agricole insulaire est dominée par deux groupes de produits: les fruits et légumes, d’une part, et les cultures spécialisées, de l’autre, telles que l’olive et le vin. La valeur de ces productions représente respectivement 4,7% et 3,6% du total de l’UE pour ces deux secteurs, et près de 60% de la valeur totale de la production insulaire de l’UE, alors que, dans le reste de l’UE, la valeur de ces deux productions ne représente que 30% de la production agricole globale. Cependant, les États membres et les parties prenantes sont divisés sur la question de la particularité des caractéristiques des produits insulaires.

Le rapport formule les observations suivantes :

• l’agriculture insulaire présente certains éléments transversaux, mais il s’agit davantage de défis structurels que de spécificités inhérentes aux produits. Ces défis font déjà l’objet de diverses mesures telles que les Fonds structurels, des programmes de développement rural, des régimes d’aides directes dans le cadre de la politique agricole commune, des politiques de transport, des programmes de recherche, des stratégies de développement local, etc.;
• les défis structurels peuvent être considérés comme positifs dans leurs répercussions sur les qualités/caractéristiques des produits insulaires et sur les méthodes de production (notamment par le maintien de la qualité, du savoir-faire et des matières premières, et l’amélioration des techniques locales de transformation);
• la conjugaison des facteurs naturels et humains peut certes se traduire par des caractéristiques spécifiques aux produits insulaires, mais ces dernières sont en général propres à une île donnée. Étant donné la grande diversité des îles, il semble peu réaliste de recenser des caractéristiques spécifiques communes à tous leurs produits, ou tout du moins aux produits de l’annexe I destinés à la consommation humaine.

Systèmes d’étiquetage en place : le rapport passe en revue les instruments permettant de protéger les produits de l’agriculture insulaire contre les abus et les pratiques trompeuses ou déloyales, à savoir notamment : les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) ; les programmes POSEI, qui concernent essentiellement des territoires insulaires et constituent un système de qualité officiel de l’UE («logo RUP» ), ainsi que des règles de «droit commun», telles que les systèmes de marques commerciales de l’UE et des États membres.

Tous les produits agroalimentaires insulaires ne bénéficient pas des programmes existants et des initiatives publiques ou privées visant à améliorer la qualité et à apporter une valeur ajoutée sur le marché. Par exemple, seuls 5% environ (en termes de valeur) d’entre eux sont couverts par une AOP/IGP. De plus, le logo RUP, bien qu’il soit utilisé, ne vise que les produits provenant des régions périphériques et répondant à certains critères.

En revanche, de nombreux régimes privés faisant souvent référence à une origine géographique spécifique ont été mis en place. La situation semble cependant varier considérablement d’une île de l’UE à l’autre.

Les arguments en faveur d’une mention de qualité facultative «produit de l’agriculture insulaire» sont les suivants:

• une mention de qualité facultative, conçue comme un outil basé sur le volontariat, représentant une charge administrative, budgétaire et de contrôle assez faible, pourrait convenir à certains petits producteurs, en particulier sur les petites îles ne possédant pas assez d’envergure pour investir dans d’autres outils marketing (tels que les marques collectives, de certification et territoriales, les AOP/IGP et le logo RUP). Un tel instrument ne conviendrait que pour une petite partie des produits insulaires;
• outre sa fonction d’outil marketing et de communication, une mention de qualité facultative pourrait conférer davantage de valeur à certains produits agricoles insulaires, en particulier si les États membres concernés veillent à intégrer ou à lier ce dispositif à un train de mesures connexes.

Les arguments contre sont les suivants :

• une mention de qualité facultative «produit de l’agriculture insulaire» pourrait pénaliser les producteurs d’ores et déjà engagés dans un système de qualité en les plaçant en situation de concurrence. Il existe un risque de dilution des initiatives existantes (marques territoriales, AOP/IGP, etc.) qui sont soumises à un contrôle plus strict et/ou à certification, d’où des coûts supplémentaires;
• le fait qu’il n’existe actuellement aucune dénomination générique pour les produits insulaires (les dénominations et promotions font référence à des îles précises) laisse penser que le concept d’«île» n’est pas perçu comme suffisamment fort pour faire passer un message spécifique aux consommateurs. Le logo RUP par exemple, possède un champ d’application limité. Une mention de qualité facultative pourrait avoir des répercussions négatives sur ces systèmes existants;
• étant donné que la majeure partie des produits insulaires ne sont pas exportés mais vendus localement ou sur le continent de l’État membre concerné, la réglementation concernant les mentions d’étiquetage serait sans doute plus efficacement gérée au niveau des États membres;
• l’éventail des produits potentiellement éligibles à une mention de qualité facultative devrait se resserrer drastiquement du fait des obligations prévues dans le règlement (UE) n° 1151/2012 quant à l’achat des matières premières, aux critères de transformation et à la restriction aux produits énumérés à l’annexe I;
• les problèmes structurels rencontrés par les îles pourraient être traités à l’aide des instruments structurels existants.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à débattre de ce rapport et à lui transmettre leur avis.