Alignement d'une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice au TFUE (article 290, pouvoirs délégués de la Commission)

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de József SZÁJER (PPE, HU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC).

Au moment de l’adoption du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la comitologie, Commission s'est engagée à évaluer d'ici la fin de 2012 le nombre d'actes législatifs contenant des références à la PRAC qui sont demeurées en vigueur en vue de préparer les initiatives législatives appropriées et compléter ainsi l'adaptation au nouveau cadre juridique. L'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs.

Conformément à cette déclaration et à la suite de l'analyse annoncée de la législation en vigueur, la Commission a déposé trois propositions de règlement qui adaptent à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes législatifs qui prévoient le recours à la PRAC [voir également 2013/0218(COD) et 2013/0365(COD)].

Le présent rapport a trait à une proposition relative à cinq actes législatifs dans le domaine de la justice qui prévoient toujours le recours à la PRAC. Ce rapport ne contient pas d'amendements.