Déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Philippe DE BACKER (ADLE, BE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Les députés ont adopté un amendement précisant qu’au plus tard le 1er octobre 2015, les États membres devraient déployer l'infrastructure des PSAP eCall nécessaire à la bonne réception et au traitement approprié de tous les appels eCall, après avoir filtré les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et les faux appels, sur leur territoire.
Le rapport a également que précisé que les États membres devraient :
- avoir la possibilité de déléguer la gestion du service eCall à des prestataires d'assistance, à la condition que cela soit sous mandat de l'autorité publique ;
- faire en sorte que les données transmises via le service eCall soient utilisées exclusivement à des fins de sauvetage ou de gestion de la circulation à la suite d'un appel d'urgence ;
- veiller à la gratuité du service eCall pour les usagers du service.
Les députés ont ajouté deux considérants soulignant :
- l’importance d’une campagne de sensibilisation précédant le déploiement du service eCall afin d'expliquer aux citoyens les avantages et les fonctionnalités du nouveau système ainsi que les garanties qu'il offre en matière de protection des données ;
- la nécessité de parvenir à une localisation exacte et fiable des appels 112. Pour garantir un accès fiable et équivalent au 112 et aux services d'urgence pour tous les citoyens, la précision et la fiabilité de la localisation d'un appel au 112 avec un terminal mobile doté d'un GNSS devraient être comparables à celles d'un appel eCall.