Taux d'accise réduit sur l'alcool produit et consommé localement dans les régions autonomes de Madère et des Açores: durée d'application
OBJECTIF : prolonger la période d’application de la décision 2009/831/CE.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : par la décision 2009/831/CE du Conseil fondée sur l'article 299 du traité CE, le Portugal a été autorisé à appliquer un taux d’accise réduit dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées.
La Commission confirme qu'il convient de continuer à autoriser l’application d’un taux d’accise réduit afin de contribuer à compenser le handicap concurrentiel qui frappe les boissons alcooliques distillées produites à Madère et aux Açores en raison des coûts de production et de commercialisation plus élevés qui prévalent dans ces régions.
Le 28 juin 2013, la Commission a adopté des lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, qui établissent les conditions auxquelles les États membres sont autorisés à accorder des aides aux entreprises en vue de favoriser le développement des régions moins favorisées en Europe. Ces lignes directrices entreront en vigueur le 1er juillet 2014.
La Commission estime qu’il est justifié de prolonger la durée d'application de la décision 2009/831/CE d'une période de six mois, afin de faire coïncider sa date d’expiration avec la date d’entrée en vigueur des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020.
CONTENU : la proposition vise à prolonger jusqu’au 30 juin 2014 la période d’application de la décision 2009/831/CE, qui autorise le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit à certains alcools produits et consommés localement dans la région autonome de Madère, ainsi que dans la région autonome des Açores.