Femmes migrantes sans papiers dans l'Union européenne

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté le rapport d’initiative de Norica NICOLAI (ADLE, RO) sur les femmes migrantes sans papiers dans l'Union européenne.

Les députés rappellent que les "migrants sans papiers" sont des ressortissants de pays tiers dont la présence sur le territoire d'un État membre ne remplit pas les conditions d'entrée fixées à l'article 5 du code frontières Schengen ou toute autre condition d'entrée, de séjour ou de résidence dans cet État membre, et dont la détection par les services de l'immigration conduirait à une décision de retour ou à une expulsion. Ils rappellent également que les migrants sans papiers ne disposent souvent d'aucuns moyens financiers et sont dès lors contraints à chercher des solutions inacceptables pour s'assurer des moyens de subsistance.

Dans ce contexte, les femmes migrantes sont particulièrement exposées et vulnérables. C’est pourquoi, les députés demandent aux États membres et à la Commission de reconnaître explicitement les femmes migrantes sans papiers comme un groupe social vulnérable, exposé à la traite des êtres humains, à la discrimination et à l'exploitation sur le marché du travail.

Rappelant combien l'immigration illégale était un phénomène d'actualité, les députés rappellent la nécessité d'un cadre juridique commun en matière de politique d'immigration pour protéger les migrants et les victimes potentielles, en particulier les femmes et les enfants mais aussi pour réduire l'immigration illégale.

Ils dénoncent les fausses promesses faites aux femmes dans leur pays d’origine, de contrats de travail dans les pays développés et encouragent les États membres à appliquer la directive définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers pour réduire le risque de situations de mauvais traitements ou d'exploitation.

Vulnérabilité et défense des droits de l’homme : les députés encouragent les États membres à lever l'obligation de présenter une pièce d'identité afin d'accéder aux foyers d'accueil gérés par l'État membre pour les migrants sans papiers dans les situations les plus vulnérables. Ils insistent pour qu'il soit tenu compte de la situation de grande vulnérabilité des personnes ayant des besoins spécifiques, comme les enfants et les adolescents, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes analphabètes ou à faibles qualifications.

Les députés demandent en particulier la défense des droits des migrants tels que le droit fondamental à la santé, à l’assistance psychologique, sanitaire et juridique, le droit au logement et à la lutte contre le travail forcé. Ils condamnent également toutes les formes de violence, de traite des êtres humains, d'abus et de discrimination dont sont victimes les femmes migrantes. Ils les encouragent tout particulièrement à dénoncer leurs agresseurs.

Dans la foulée, les députés invitent les États membres à :

• prendre les mesures pour prévenir la prolifération de la prostitution des femmes migrantes ;
• mettre en place des mécanismes permettant aux travailleurs migrants sans papiers d'intenter un recours contre un employeur pour tout salaire impayé ;
• prendre des mesures pour mettre un terme aux pratiques discriminatoires et à l’exploitation ;
• mettre en place des formations adéquates à destination des services de polices et autres pour une meilleure prise en charge des femmes migrantes victimes de violences ;
• ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ainsi que la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles ;
• veiller à ce que toutes les femmes migrantes, y compris les femmes migrantes sans papiers victimes d'abus et de violence, bénéficient d'une protection et d'une prise en charge ;
• mettre en œuvre la directive retour dans son intégralité et délivrer une attestation en cas de report d'une expulsion afin d'éviter les situations de vide juridique.

Pour sa part, la Commission est appelée à :

• proposer la révision la directive sur les sanctions aux employeurs en introduisant la possibilité de mécanismes permettant aux migrants en séjour irrégulier de déposer une plainte formelle de façon anonyme contre un employeur abusif et renforcer la protection des droits fondamentaux des migrants placés en rétention ;
• modifier la directive retour afin d'assurer le respect des droits humains des migrants en situation irrégulière, en particulier des femmes enceintes et des enfants ;
• veiller à ce que les normes établies par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant demeurent au cœur de toutes les mesures prises en faveur des droits de l'enfant.

Enfin, les États membres et la Commission sont appelés, chacun à leur niveau, à :

• proposer des formules de financement pour les organisations offrant une aide juridique, humanitaire et sociale aux femmes migrantes sans papiers ;
• étendre la portée du Fonds social européen et du Fonds européen d'intégration pour inclure tous les migrants, indépendamment de leur statut de résidence;
• combler les lacunes existantes en ce qui concerne des données fiables et les connaissances disponibles sur le nombre et la situation des personnes sans papiers dans l'UE et développer des campagnes de sensibilisation européennes pour sensibiliser les femmes migrantes sans papiers à leurs droits ;
• mettre à la disposition des femmes sans papiers, un personnel féminin en nombre suffisant pour respecter leur religion et culture.