Clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles
OBJECTIF : suspendre le recours à la technique du clonage et la commercialisation d’animaux clonés à des fins agricoles afin d’assurer des conditions de production uniformes aux éleveurs, tout en protégeant la santé et le bien-être des animaux.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages établit des normes minimales très générales pour le bien-être des animaux utilisés dans l'agriculture. Elle ne mentionne pas explicitement le clonage, mais impose aux États membres de prendre des dispositions pour éviter que les animaux dans les élevages subissent des douleurs, souffrances ou dommages inutiles. Si le clonage cause des douleurs, des souffrances ou des dommages inutiles, les États membres doivent agir à l'échelon national pour qu'il soit évité.
En 2008, la Commission a présenté une proposition visant à simplifier la procédure d’autorisation prévue dans le règlement (CE) nº 258/97 relatif aux nouveaux aliments. Au cours de la procédure législative, les législateurs ont souhaité modifier la proposition afin d'y insérer des règles spécifiques sur le clonage. Toutefois, la proposition n’a pas été adoptée par les colégislateurs après l’échec de la conciliation, en mars 2011.
La Commission a dès lors été invitée à élaborer une proposition législative relative au clonage dans la production de denrées alimentaires qui soit indépendante du règlement relatif aux nouveaux aliments.
Dans sa résolution du 6 juillet 2011 sur la préparation du programme de travail de la Commission pour 2012, le Parlement européen a demandé une proposition législative interdisant la mise sur le marché d'aliments dérivés d'animaux clonés et de leur descendance.
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) considère surtout le clonage comme un danger pour le bien-être des animaux en raison de la faible efficacité de la technique. Elle a actualisé son avis sur le clonage des animaux en 2012, concluant que les connaissances scientifiques sur cette technique avaient progressé, mais que l'efficacité du clonage restait toutefois faible par rapport aux autres techniques de reproduction.
De leur côté, les citoyens de l’Union ont une perception globalement négative du recours au clonage pour la production d'animaux à des fins agricoles.
ANALYSE D’IMPACT : la solution retenue pour servir de fondement à la proposition est celle qui prévoyait, notamment, la suspension temporaire de la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés.
CONTENU : la directive proposée prévoit une suspension, sur le territoire de l’Union:
- du recours à la technique du clonage à des fins de production de denrées alimentaires,
- de la commercialisation de clones vivants (animaux clonés).
Ces interdictions provisoires devraient limiter cette technique de production, qui est à l'origine de souffrances animales, aux domaines dans lesquels elle s'avère présenter un intérêt particulier. Les mesures seraient limitées aux animaux concernés (mères de substitution et clones) et aux espèces susceptibles d'être clonées à des fins agricoles (espèces bovine, porcine, caprine, ovine et équine).
Les interdictions provisoires seraient réexaminées régulièrement, compte tenu de l’évolution des connaissances sur la technique et des progrès réalisés dans son application dans des domaines étrangers à l’agriculture.
La proposition ne concerne pas le clonage effectué pour la recherche, pour la préservation de races rares ou d'espèces menacées et pour la production de médicaments et de dispositifs médicaux.