Mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés
OBJECTIF : établir des règles relatives à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : les denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés relèvent, en tant que denrées alimentaires issues d'une nouvelle technique de reproduction, du champ d'application du règlement (CE) nº 258/97 du Parlement et du Conseil et sont donc soumises à une autorisation préalable à la mise sur le marché.
En 2008, la Commission a présenté une proposition visant à simplifier la procédure d’autorisation prévue dans le règlement relatif aux nouveaux aliments. Au cours de la procédure législative, les législateurs ont souhaité modifier la proposition afin d'y insérer des règles spécifiques sur le clonage. Toutefois, la proposition n’a pas été adoptée par les colégislateurs après l’échec de la conciliation, en mars 2011.
La Commission a dès lors été invitée à élaborer une proposition législative relative au clonage dans la production de denrées alimentaires qui soit indépendante du règlement relatif aux nouveaux aliments.
En 2008, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) émis un avis sur le clonage, qui portait principalement sur les animaux clonés, leur progéniture et les produits obtenus à partir de ces animaux. Cet avis a été actualisé par trois déclarations faites en 2009, 2010 et 2012. Sur la base des données disponibles, l’EFSA a constaté que des problèmes de bien-être des animaux se posent en ce qui concerne la santé des mères de substitution (qui portent les clones) et des clones eux-mêmes.
La majorité des citoyens de l’Union désapprouvent le recours au clonage à des fins de production de denrées alimentaires et ne veulent pas consommer de denrées alimentaires provenant d’animaux clonés. Afin de tenir compte de la perception qu'ont les consommateurs du clonage au regard des préoccupations relatives au bien-être des animaux, la Commission juge nécessaire de veiller à ce qu'aucune denrée alimentaire provenant d’animaux clonés n’entre dans la chaîne alimentaire.
ANALYSE D’IMPACT : la solution retenue pour servir de fondement à la proposition est celle qui prévoyait, notamment, la suspension temporaire de la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés.
CONTENU : la directive proposée prévoit que les États membres devraient veiller à ce que les denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés ne soient pas mises sur le marché.
Par ailleurs, le clonage des animaux étant autorisé dans certains pays tiers (ex : Argentine, Australie, Brésil, Canada, États-Unis), la directive contient des mesures pour éviter l’importation dans l’Union européenne de denrées alimentaires obtenues à partir d’animaux clonés produits dans ces pays tiers.
Les États membres devraient définir le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la directive.
La Commission propose également de réexaminer les mesures prévues par la directive dans un délai de 5 ans après de la date limite de transposition pour déterminer si elles répondent de manière adéquate aux objectifs poursuivis, compte tenu de l’expérience acquise par les États membres à la faveur de son application, de la perception que les consommateurs ont du clonage au regard des préoccupations relatives au bien-être animal et des évolutions à l'échelon international.