Assurance des catastrophes naturelles ou d'origine humaine
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’initiative de Sampo TERHO (EFD, FI) sur les assurances contre les catastrophes naturelles ou d'origine humaine, en réponse au Livre vert de la Commission sur le même thème.
Les députés indiquent que la situation sur le marché européen des assurances est hétérogène du fait que les États membres sont exposés à des risques et à des catastrophes naturelles différents (météorologiques, hydrologiques, géophysiques, etc.). Ils rappellent également qu'entre 1980 et 2011, environ la moitié des coûts totaux liés aux phénomènes météorologiques ont été engendrés par un nombre réduit d'événements de grande envergure.
Dans ce contexte, les députés en appellent à des mesures de prévention et d’information afin de protéger la population et d'éviter les pertes dues à des événements inattendus.
Pour favoriser la prévention, les députés suggèrent des mesures fondées sur des recherches approfondies en partenariat avec les compagnies d'assurance, afin de mieux comprendre les enjeux et mieux préparer les citoyens et leurs collectivités aux risques de catastrophes naturelles.
Ils considèrent également que l'information est capitale pour la prévention et l'atténuation de telles catastrophes. Une coopération plus étroite entre États membres dans ce domaine est donc réclamée.
Au niveau européen, les députés demandent le renforcement des échanges de bonnes pratiques en matière de prévention et d'atténuation des risques entre États membres, mais aussi au niveau régional. Ils soulignent que la participation des autorités locales aux décisions concernant l'urbanisme et l'aménagement urbain pourrait améliorer la gestion des catastrophes naturelles.
D’une manière générale, les députés invitent les États membres et les autorités publiques à prendre des mesures préventives adéquates afin d'atténuer les conséquences des catastrophes naturelles et créer ou maintenir des unités de réaction aux crises.
Marché des assurances : si les députés saluent le Livre vert de la Commission, ils font remarquer que les catastrophes naturelles et d'origine humaine nécessitent différents types d'assurance et qu'elles sont couvertes par deux marchés des assurances distincts. Elles ne peuvent par conséquent pas être abordées ensemble, même si certaines décisions prises par l'homme peuvent représenter une exposition croissante au risque de catastrophe naturelle. Les députés soulignent par ailleurs que l'Union ne doit pas créer de chevauchements, ni de contradictions, entre les différentes règles en matière de responsabilité.
La plupart des États membres ont déjà des formes de systèmes faisant appel aux assurances en cas d'inondations et d'autres dégâts d'origine naturelle mais ces systèmes devraient être complétés par des fonds publics pour l'indemnisation des biens qui ne pourraient pas faire l'objet d'une assurance privée. Les fonds publics pourraient également permettre l'indemnisation des sinistres dépassant les montants maximums ou encore d'autres dégâts exceptionnellement lourds. Un État membre pourrait également participer à l'indemnisation des sinistres en fournissant une réassurance.
Toutefois, les députés soulignent que de tels systèmes sont différents à bien des égards, et qu'il n'est ni prudent, ni nécessaire de les unifier.
Rappelant le fait que les catastrophes naturelles touchaient à la fois les ménages privés et les activités économiques, les députés encouragent les compagnies d'assurance à accorder une place centrale à la tarification fondée sur les risques dans les assurances contre les catastrophes. Ils invitent les États membres à proposer des mesures d'incitation visant à encourager les citoyens à se protéger et à assurer leurs biens contre les dommages, et des mesures d'incitation répondant aux besoins d'assurance en matière de responsabilité environnementale, pour les entreprises évoluant dans les secteurs minier, gazier, chimique et nucléaire, par exemple.
Les compagnies d'assurance sont appelées pour leur part à clarifier les contrats destinés aux consommateurs et à fournir des informations sur les options disponibles et leur impact sur les prix de la couverture, afin de permettre au consommateur de faire un choix pertinent. Celles-ci devraient par ailleurs fournir des informations claires et compréhensibles à leurs clients potentiels. Les députés estiment également que la tarification fondée sur les risques doit jouer un rôle central dans l'offre en matière de couverture d'assurance.
Assurance non obligatoire : les députés soulignent qu'au bout du compte, ce sont l'État ou les autorités régionales qui supportent une part importante du coût direct ou indirect des dégâts, qu'ils soient d'origine naturelle ou humaine. Ils proposent que les États membres et les autorités régionales reconnaissent l'importance de la prévention des risques et en fassent un des piliers de la stratégie d'investissement, puisqu'il est plus judicieux de réduire au minimum les conséquences des catastrophes que de se contenter d'offrir une couverture d'assurance et de réparer les dégâts après.
Sachant par ailleurs que l’on court le risque d'un aléa moral si les citoyens partent du principe que leur gouvernement utilisera les ressources publiques pour couvrir leurs pertes, les députés critiquent toute initiative susceptible de décourager les citoyens ou les collectivités de se protéger. Chaque citoyen devrait assumer sa part de responsabilité et les indemnisations ne devraient pas couvrir l'intégralité du préjudice.
Les députés rappellent que la responsabilité individuelle dans ce secteur doit être maintenue, conscients des efforts des États membres pour associer promotion de la responsabilité individuelle et intervention de l'État.
En guise de conclusion, les députés estiment qu’il n'existe, dans ce secteur, aucune distorsion du marché qui justifierait une intervention au niveau de l'UE, et n'estiment pas qu'une solution universelle serait réaliste en la matière. Ils rappellent que les produits d'assurance sur mesure dépendent de nombreux éléments, tels que le type des risques, leur quantité et leur nature probables, la culture de prévention, l'état de préparation et la capacité d'action des États membres, ainsi que l'approche adoptée par ceux-ci et par les autorités régionales en ce qui concerne la surveillance des risques et la préparation aux risques. Ils estiment dès lors qu'un marché flexible des assurances contre les catastrophes naturelles permettrait aux compagnies d'assurance d'adapter leurs produits à différentes conditions, et considèrent qu'un cadre non obligatoire est le meilleur moyen d'élaborer des produits correspondant aux risques naturels dans une zone géographique donnée.