Gouvernance d'entreprise: publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Raffaele BALDASSARRE (PPE, IT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Modification de la directive comptable : les députés estiment que la proposition devrait viser à modifier la nouvelle directive comptable de l’UE, à savoir la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières, d'informations financières spécifiques et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

Questions liées à la responsabilité : un nouveau considérant indique les principaux thèmes qui devraient être abordés dans la déclaration non financière incluse dans le rapport de gestion :

• questions environnementales : les informations devraient porter sur les incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur l'environnement, sur la santé et sur la sécurité, l'utilisation d'énergie renouvelable et non renouvelable, les émissions de gaz à effet de serre, sur l'utilisation de l'eau et sur la pollution de l'air.
• questions sociales et de personnel : les informations devraient porter sur les relations entretenues par l'entreprise avec ses chaînes d'approvisionnement et de sous-traitance, les mesures prises pour garantir l'égalité hommes-femmes, l'application des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), les conditions de travail, le dialogue social, le respect du droit des travailleurs à être informés et consultés, le respect des droits syndicaux, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, ainsi que le comportement responsable en matière de planification fiscale.
• droits de l'homme et la lutte contre la corruption : la déclaration non financière devrait inclure, au minimum, des informations sur la prévention des violations des droits de l'homme et sur les instruments en vigueur pour lutter contre la corruption.

La déclaration non financière devrait également comprendre des informations sur la politique de saine diligence appliquée par l'entreprise, en particulier au regard de sa chaîne d'approvisionnement et de sous-traitance, afin d'identifier, de prévenir et d'atténuer les incidences négatives existantes et potentielles.

Rapport concernant les risques : le rapport de gestion devrait contenir un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'entreprise, ainsi qu'une description de la gestion des principaux risques et incertitudes auxquels celle-ci est confrontée.

Les députés ont proposé de limiter la publication des informations aux seuls risques considérés comme «principaux», en donnant aux organes décisionnels ou de surveillance la possibilité de ne pas divulguer d'informations relatives aux risques, notamment en ce qui concerne les négociations en cours, dont la communication pourrait nuire gravement aux intérêts des entreprises.

Lignes directrices : la Commission devrait élaborer, en association avec tous les acteurs pertinents, des lignes directrices sur les méthodes et le recours aux normes internationales et aux indicateurs de performance de nature non financière, afin d'aider les entreprises à publier leurs informations. Les lignes directrices devraient être publiées dans les 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive.

Révision : au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait présenter un rapport assorti le cas échéant de propositions législatives concernant les aspects suivants: i) les informations non financières publiées et leur portée, notamment la couverture des chaînes d'approvisionnement et de sous-traitance ; ii) la transparence et le degré de comparabilité des informations non financières fournies par les entreprises, et le niveau de réalisation des objectifs de la législation; iii) les procédures judiciaires et/ou administratives mises à la disposition des tiers intéressés, au sein des États membres; iv) les progrès accomplis en matière de publication d'informations non financières dans le monde entier.