Capacité des Etats membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion

La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de Derek VAUGHAN (S&D, UK) sur la capacité des États membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion.

Le rapport a insisté sur la nécessité d’assurer le démarrage effectif et en temps voulu de la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion. Les députés se sont se félicites à cet égard de l'accord obtenu sur le cadre juridique pour la politique de cohésion parallèlement à la conclusion des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2014-2020 et le cadre juridique de la politique de cohésion.

Stade d'avancement des États membres : le rapport a souligné que les États membres n'en étaient pas tous au même stade dans leurs préparatifs.

Selon les députés, la Commission devrait renforcer son soutien pour que les accords de partenariat et les programmes opérationnels des États membres puissent être adoptés au plus vite. Par conséquent, l’examen des progrès réalisés par les États membres lors des préparatifs permettrait de réduire ces retards. De plus, pendant la phase de mise en œuvre, la Commission pourrait venir en aide aux États membres à la traîne.

Le rapport a souligné que l'existence d'administrations régionales actives et bien informées entretenant des relations étroites avec la Commission pouvait avoir un effet positif sur l'avancement des préparatifs. Il a dès lors recommandé que la mise en place d'un flux constant d'informations entre la Commission et les autorités nationales et régionales, notamment sur les détails des actes d'exécution à venir;

Règlement portant dispositions communes : le rapport s’est félicité des améliorations apportées au règlement, qui permettent la mise en place d'une approche renforcée et plus intégrée du financement de la politique de cohésion par l'intermédiaire du cadre stratégique commun. Il a invité les États membres à mettre en place davantage de mesures permettant de simplifier les formalités et l'administration des programmes.

Les députés ont souligné l'importance de la stratégie de spécialisation intelligente, estimant que l’objectif de la prochaine période de programmation devrait consister à améliorer l'efficacité du financement en l'assujettissant au respect de critères précis.

Efficacité des financements : les députés ont salué le fait que de nombreux États membres aient mentionné leur souhait de privilégier une approche axée sur les résultats. Ils ont estimé que les programmes opérationnels nationaux devraient tenir compte des objectifs de développement à l'échelon local et régional et ont insisté pour encourager les synergies entre les différentes sources de financement européen disponibles et les budgets des États membres et des autorités régionales et locales.

Tirant les enseignements de la période 2007-2013, les Parlement a salué le fait les États membres cherchent à renforcer la contribution de financement du secteur privé afin de dégager d'autres sources de financement pour compléter les méthodes de financement traditionnelles.

Synergies avec d'autres politiques et instruments : les députés ont jugé encourageant le fait que certains États membres envisagent de développer l'utilisation de nouveaux instruments tels que le développement local participatif (DLP) qui est un excellent moyen d'encourager la participation ascendante d'un échantillon d'acteurs communautaires du tissu local.

Simplification : les députés ont invité les États membres et les autorités régionales et locales à échanger leurs bonnes pratiques en matière de simplification des procédures et à veiller à ce que les règles relatives aux contrôles et aux audits soient strictes mais proportionnées afin de ne pas alourdir inutilement les contraintes administratives.

Accords de partenariats : le rapport a souligné que la Commission a demandé aux États membres et aux régions qu'ils s'efforcent de veiller à ce que les accords de partenariat et les programmes opérationnels préparés soient d'une qualité optimale. Selon les députés, cela permettrait la présentation de propositions de projets de bonne qualité, axées sur des objectifs précis, permettant que le financement de l'Union produise les meilleurs résultats possibles.

Soulignant que le principe de gouvernance multiniveaux est indispensable pour l'efficacité de la gestion de la politique de cohésion, les députés ont insisté sur la nécessité d'associer pleinement les autorités et les acteurs régionaux et locaux à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des programmes