Convention sur la diversité biologique: Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 29 octobre 2010, l'Union et ses États membres se sont associés au consensus dégagé par les 193 parties à la convention sur la diversité biologique (CDB) qui a mené à l'adoption du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique.

Conformément à la décision du Conseil du 6 mai 20112, le protocole de Nagoya a été signé par l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. De leur côté, la plupart des États membres ont signé le Protocole.

Il convient dès lors maintenant d'approuver le Protocole au nom de l'Union.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu d’inviter le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne, le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique.

Objectifs du Protocole : le Protocole aurait pour objectif d’aboutir au partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des technologies pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux technologies et grâce à un financement adéquat, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs.

Pour connaître les autres dispositions du Protocole, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 5/10/2012.

Annexe sur les compétences de l’Union européenne : dans une déclaration unilatérale de l’UE, celle-ci indique en application de l’article 34, par. 3 de la Convention sur la diversité biologique, qu’elle est compétente pour conclure des accords internationaux et faire respecter les obligations qui en découlent, en vue de :

–        préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement ;

–        protéger la santé des personnes ;

–        utiliser de manière prudente et rationnelle des ressources naturelles ;

–        promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires dans le domaine de l'environnement, et notamment la lutte contre le changement climatique.

Afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 2, point a), du protocole, il est en outre précisé que l'Union devrait tenir à jour la liste des instruments juridiques à transmettre au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages.

L'Union européenne resterait responsable de l'exécution des obligations découlant du Protocole qui seraient régies par le droit de l'Union en vigueur.