Cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass)

2003/0307(COD)

La Commission présente un 2ème rapport d’évaluation de la décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (pour connaître les résultats de la 1ère évaluation, se reporter au résumé daté du  04/07/2008, figurant sur la présente fiche de procédure).

Objectifs de l’Europass et principaux résultats de l’évaluation : créé en 2005, Europass vise essentiellement à faire en sorte que les apprenants et les travailleurs puissent mieux faire comprendre leurs compétences et connaissances à travers l'Europe au moyen d'outils leur permettant d'enregistrer leurs compétences et qualifications et d'en assurer la transparence. Toutefois, on estime que certains de ses outils actuels nécessitent des adaptations pour pouvoir relever les défis posés par les attentes et les besoins des apprenants d'aujourd'hui et par les marchés du travail en pleine évolution.

Dans le présent rapport, la Commission analyse les succès engrangés dans le cadre d'Europass sur la base de l'évaluation externe de ce cadre réalisée en 2012. Elle y souligne que les objectifs initiaux restent d'actualité, notamment pour le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»). Europass soutient la mobilité des apprenants et des travailleurs en matière d'apprentissage tout au long de la vie ou de travail, en permettant la comparaison des compétences, des qualifications et des acquis d'apprentissage. Europass et, en particulier, le CV Europass, se sont érigés en tant que marque reconnue et fiable de transparence et de reconnaissance, en Europe et au-delà (les chiffres de mars 2013 indiquent que plus de 27 millions de CV Europass ont été remplis en ligne depuis son lancement en 2005).

Les données issues de l'évaluation montrent également que la majorité des outils Europass n'atteignent pas encore complètement de grands groupes d'utilisateurs potentiels. À l'heure actuelle, les utilisateurs d'Europass sont plutôt jeunes, de sexe féminin et à haut niveau scolaire. Une meilleure coordination avec les services d'orientation professionnelle et leur intégration dans le cadre Europass permettraient de cibler les grands groupes - tels que les chômeurs peu qualifiés, qui, souvent, manquent des compétences nécessaires pour remplir les documents Europass ou peuvent trouver ces derniers trop complexes ou déroutants.

Parmi les autres améliorations nécessaires figurent une convergence renforcée avec d'autres outils de référence européens ainsi qu'une meilleure interopérabilité des outils informatiques Europass avec les outils de placement professionnel de l'UE.

Afin de mieux répondre à de tels dysfonctionnements, la structure actuelle d'Europass devrait être réorganisée en un service plus simple, ciblé et à jour, tout en maintenant son but initial qui est de permettre les comparaisons et de favoriser la transparence des compétences et qualifications afin d'améliorer la mobilité géographique et professionnelle des apprenants et des travailleurs. Il est d'autant plus urgent de restructurer Europass que plusieurs initiatives privées, locales et/ou nationales poursuivant des objectifs similaires sont en cours d'élaboration, notamment sous forme électronique, d'e-portefeuilles, par exemple.

Perspectives et propositions opérationnelles : à l’issue de l’analyse, le rapport établit un cadre général d’amélioration de l’Europass actuel afin de le rendre plus flexible et convivial et de lui permettre d’exploiter au mieux le potentiel des technologies modernes. Il devrait également fidéliser les utilisateurs existants et en attirer de nouveaux, en particulier les personnes peu qualifiées.

Pour y parvenir, Europass pourrait avoir besoin d'une nouvelle base juridique, permettant des mises à jour et des ajustements réguliers de ces outils.

Parmi les principales innovations, le rapport épingle et détaille les mesures suivantes:

  • améliorer les synergies entre Europass et d'autres initiatives européennes (ex. permettre la fourniture d’outils interactifs en faveur de la transparence des compétences et des qualifications, réunissant en un seul guichet les différents réseaux européens, services d'information et autre outils actuellement concernés par les compétences et les qualifications);
  • faire d’Europass un instrument de facilitation des filières d'apprentissage flexibles et orientées sur l'apprenant, répondant aux besoins des individus (ex. en facilitant l'interopérabilité entre les systèmes européens de transfert de crédits, tels que l'ECTS et l'ECVET, les niveaux d'éducation et de formation et entre les pays ou encore en prenant en compte les compétences acquises dans le cadre d'un apprentissage non formel ou informel avec le Youthpass);
  • améliorer l'interopérabilité entre Europass et les instruments de l'UE de placement professionnel (ex. avec la base de données EURES qui comporte une interface sur les CV).

La Commission discutera des conclusions contenues dans le présent rapport avec les acteurs concernés lors du débat public qui se tiendra à l'hiver 2013/2014 au sujet de l'espace européen des compétences et des certifications. Sur la base des conclusions de ce débat, la Commission pourrait envisager de proposer une révision de l'actuelle base juridique d'Europass.