Accord de stabilisation et d'association CE/Monténégro: adhésion de la Croatie à l'UE. Protocole
OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Monténégro, afin de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Ces négociations ont débuté le 22 novembre 2012, et le protocole a été paraphé par la Commission et par le gouvernement du Monténégro le 16 mai 2013.
Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l'Union européenne.
ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 217, en liaison avec article 218, par. 6, point a), et article 218, par. 8, 2ème alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, est approuvé au nom de l'Union européenne et de ses États membres.
L'essentiel des dispositions porte sur des concessions agricoles ou de produits de la pêche ou encore sur les règles d'origine.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.